Jean-Pierre Grand
Question N° 87017 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de recrutement des conciliateurs de justice. Alors qu'aucune condition d'âge n'est exigée de ces collaborateurs de la justice, des personnes âgées peuvent voir leur demande refusée sur un critère d'âge. Cette décision est vécue comme une injustice par ces personnes dont les capacités à remplir cette fonction ne sont même pas évaluées par un examen médical ou un stage probatoire. La retraite engendrant souvent un sentiment d'inutilité sociale, il est donc salutaire de s'investir sur des nouveaux pôles d'intérêt. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour une meilleure adaptation des conditions de nomination aux réalités sociales.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Les conciliateurs de justice, dans le cadre de leur mission, sont amenés à assurer un traitement rapide, gratuit et efficace des litiges en dehors du juge, en veillant à préserver le lien social entre les citoyens par la proximité, l'écoute et l'attention portée à autrui. Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 fixant le statut des conciliateurs de justice ne prévoit aucune limite d'âge pour l'exercice des fonctions liées à cette institution, octroyant ainsi une faculté d'appréciation aux premiers présidents des cours d'appel dans le recrutement et le renouvellement dans leurs fonctions des conciliateurs de justice. Compte tenu du rôle spécifique du conciliateur de justice, essentiel pour le bon fonctionnement du service public de la justice, cette fonction doit continuer à être reconnue et encouragée. À ce titre, l'absence de limite d'âge doit avant tout permettre de favoriser un renouvellement le plus souple possible des conciliateurs susceptibles de continuer à exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions, ce que les premiers présidents sont parfaitement en mesure d'apprécier. Afin de permettre une réflexion sur l'évolution du recrutement, de la formation et la déontologie des conciliateurs de justice, un groupe de travail sur la conciliation a été constitué en mars 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, auquel la chancellerie a été associée. Le rapport d'avril 2010, issu du groupe de travail sur la conciliation, a mis en lumière un certain nombre de préconisations en vue de pérenniser un recrutement fondé sur des règles d'indépendance, d'impartialité et de compétence. À cette occasion, le principe de l'absence de condition d'âge comme garant d'un recrutement large des conciliateurs de justice a été réaffirmé.
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