Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : collectivités territoriales ; publications ; distribution. modalités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la distribution de leurs publications. Chaque mois, quinze millions d'exemplaires de magazines territoriaux sont distribués en France. Les collectivités locales offrent ainsi aux citoyens un véritable service public de ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules d'occasion. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des cartes grises. Les vendeurs de véhicules d'occasion doivent fournir à l'acquéreur un contrôle technique de moins de six mois. Si cette transaction se produit au cours du dernier mois de validité du contrôle technique, l'acheteur peut se voir refuser s...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'organisation des visites médicales auprès de la commission médicale des permis de conduire. Conformément aux dispositions de la circulaire du 17 juillet 1960, le montant des frais d'examen n'est pas remboursable par la sécurité sociale. Ainsi, une pe...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport...

Thèmes : propriété ; réglementation ; passages. clôtures

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage. L'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers des lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans le domaine public ou...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif d'aide à la création d'entreprise dénommé Nacre (Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) créé en 2009. Sous réserve d'un accompagnement, la création ou la reprise d'entreprise peut apporter une réponse appropriée pour les nombreux de...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés suite à un harcèlement moral reconnu par la médecine du travail. Un salarié reconnu inapte peut se retrouver sans rémunération pendant une période de trois mois (un mois de licenciement et deux mois de préavis) avant de percevoir ses indemni...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation. Le texte de la convention stipule dans son ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la hausse du taux de TVA à 19,6 % sur les offres triple play. Cette mesure prise dans une fausse urgence et sans concertation risque d'être lourde de conséquences. En effet, la mise en demeure de Bruxelles invoquée n'en est qu'au premier stade d'une pro...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. La branche a créé en sept ans plus de 100 000...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calculs des effectifs utilisés pour certaines obligations et exonérations en matière sociale. La loi TEPA su 21 août 2007 a fixé des règles de calcul de l'effectif applicables pour calculer le seuil de 20 salariés (seuil applicable à l...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en micro entreprise. Cette disposition est prévue à l'article 53 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesure...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en place récente de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, cette nouvelle fiscalité se substitue à la TSA, la TSE et à la taxe sur les véhicules publicitaires. La définition ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; vélodrome d'hiver. inscriptions. libellé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'organisation de la commémoration de la rafle du vel' d'hiv chaque année au mois de juillet. Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 avait institué une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « gouvernement...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme d'histoire au collège à la rentrée 2010. Suite à une décision du 15 juillet 2008, les programmes ont été remodelés avec la volonté de les ouvrir aux autres civilisations de notre monde. Ainsi, ils mettent en avant l'étude des grands échanges commerciaux des 18e et 19e siècles, comprenant les trai...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droi...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à tous. De nombreuses associations sportives oeuvrent quotidiennement pour remplir leurs missions d'intérêt général. La diversité des pratiques et l'accueil de tous les publics constituent une valeur ajoutée. Les collectivités te...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 14 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article introduit un article L441-2-2 au code du commerce qui supprime le bénéfice de remises, rabais et ristournes pour l'achat...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; contentieux. procédure

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'envoi des requêtes en exonération et réclamations. L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit, à son premier alinéa, que « lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3...