Jean-Pierre Grand
Question N° 95570 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'organisation de la commémoration de la rafle du vel' d'hiv chaque année au mois de juillet. Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 avait institué une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « gouvernement de l'État français » (1940-1944). Le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 a abrogé le décret de 1993. Il porte application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux "justes" de France. Ce dernier décret prévoit qu'une cérémonie a lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet ainsi que devant les stèles érigées pour pérenniser la mémoire de ces évènements. Or de nombreuses plaques commémoratives font toujours référence à la mention « d'autorité de fait » qui correspond au décret abrogé de 1993. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire modifier ces plaques.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que ces plaques ont été réalisées en application des dispositions du décret n° 93-150 du 3 février 1993, instituant une « Journée nationale d'hommage aux victimes des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite Gouvernement de l'État français » (1940-1944). L'article 3 de ce décret prévoyait, notamment, la rédaction, par un comité, du texte figurant sur une « plaque souvenir apposée aux frais de la République au chef-lieu de chaque département ». Ce comité, composé de quarante-six membres, qui a réuni des représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'associations majoritairement liées au souvenir de la déportation juive, comprenait également douze personnalités qualifiées désignées par un arrêté ministériel du 5 mars 1993. Ce comité avait notamment pour mission d'ériger un monument près du lieu de l'ancien vélodrome d'Hiver, une stèle à l'emplacement de l'un des camps de regroupement proposé par lui-même et une stèle à la Maison d'Izieu (Ain). Il devait également établir le texte devant figurer sur une plaque commémorative apposée dans chaque chef-lieu de département. Le texte choisi par le comité a repris mot pour mot le titre du décret précité, reproduisant ainsi les termes de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire national, pour désigner les responsables français des persécutions antisémites. Or, ni la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France, qui modifie l'appellation officielle de la journée nationale fixée par le décret du 3 février 1993, ni son décret d'application n° 2002-994 du 11 juillet 2002, même si ce dernier abroge le décret du 3 février 1993, ne remettent en cause la dédicace portée sur les plaques commémoratives départementales. En outre, une modification de l'inscription gravée sur les cent plaques apposées dans chaque préfecture de département impliquerait également le changement de celle inscrite sur le monument national érigé à Paris, puisque son auteur a choisi d'y reproduire la même dédicace. En tout état de cause, sur un plan général, les dédicaces témoignent d'un état de la mémoire au moment de leur inscription et il n'est pas d'usage de les modifier a posteriori, car elles témoignent également de la façon dont était envisagée l'histoire de France à une époque donnée.
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