Jean-Pierre Grand
Question N° 75541 au Ministère des Sports
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à tous. De nombreuses associations sportives oeuvrent quotidiennement pour remplir leurs missions d'intérêt général. La diversité des pratiques et l'accueil de tous les publics constituent une valeur ajoutée. Les collectivités territoriales soutiennent financièrement ces associations qui, grâce à l'action d'animateurs bénévoles, se dévouent pour nos concitoyens. Or, le sport n'étant dans aucune des compétences transférées par l'État, la suppression de la clause de compétence générale pourrait remettre en cause leurs interventions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier la répartition des compétences relatives aux sports par niveau territorial.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales écarte sans ambiguïté tout désengagement des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Ainsi, le code précité précise désormais, dans son article L. 1111-4 applicable à compter du 1er janvier 2015, que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». L'État consacre également d'importants moyens au financement du sport en général. Ainsi, dans le champ du ministère des sports, plus de 450 MEUR sont consacrés en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 37 000 associations) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs. En 2011, les moyens consacrés à la politique du sport sont en hausse. Les crédits budgétaires et extrabudgétaires en 2010 étaient de 787,8 MEUR, en 2011 ils sont de 842 MEUR. Le ministère des sports disposera en conséquence de moyens pour mener une politique ambitieuse.
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