Jean-Pierre Grand
Question N° 105672 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en place récente de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, cette nouvelle fiscalité se substitue à la TSA, la TSE et à la taxe sur les véhicules publicitaires. La définition des objets et surfaces taxables fixée par la loi est particulièrement large. Ainsi, une entreprise peut être taxée sur des mentions telles que « entrée », « atelier » ou encore sur les menus dont l'affichage est obligatoire. Si l'enseigne n'est pas circonscrite dans un espace parfaitement délimité, c'est le mur lui-même, pour peu qu'il porte les couleurs de l'enseigne, qui est taxable. La circulaire reste particulièrement floue et amène donc les collectivités à une application hétérogène, la rendant inéquitable pour les entreprises taxées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir et clarifier la définition des surfaces taxables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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