Jean-Pierre Grand
Question N° 65576 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des cartes grises. Les vendeurs de véhicules d'occasion doivent fournir à l'acquéreur un contrôle technique de moins de six mois. Si cette transaction se produit au cours du dernier mois de validité du contrôle technique, l'acheteur peut se voir refuser son dossier par les services d'une préfecture car son traitement peut intervenir après la date de validité malgré un dépôt avant cette date. Cette problématique est d'autant plus d'actualité vu les délais supplémentaires dus à la mise en place du nouveau système d'immatriculation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si c'est la date de dépôt ou la date de traitement effectif d'une demande qui vaut pour le respect de la validité des six mois.
Réponse émise le 14 juin 2011
Conformément à l'article R. 322-5 du code de la route et à l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom. La demande d'immatriculation par le nouveau propriétaire doit être accompagnée de la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Il convient de rappeler que, pour les voitures particulières et les camionnettes, la durée de validité du contrôle technique ayant recueilli un visa favorable est de deux ans. La visite technique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. La recevabilité des pièces justificatives fournies à l'appui d'une demande d'immatriculation s'apprécie à la date de traitement effectif de la demande, lequel est effectué rapidement. Il n'y a pas de difficulté identifiée à ce jour dans la procédure d'instruction des dossiers en ce qui concerne les justificatifs de contrôle technique.
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