Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; signalisation. aménagements

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les automobilistes concernant le respect des limitations de vitesse. Le code de la route distingue des vitesses maximales autorisées selon le type de route et la localisation (hors ou en agglomération). Par ailleurs, lo...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. renforcement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Pris en application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il renforce la réglementation jusqu'alors applicable. Auj...

Thèmes : professions de santé ; activités ; activités d'expertise. régime fiscal et social

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la déclaration de la rémunération perçue par les experts judiciaires dans le cadre de leurs expertises. Aujourd'hui, les expertises pénales sont déclarées dans la catégorie des salaires lors de la déclaration d'impôt sur le revenu par l'ensemble de la profession des experts s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge lors de la loi de finances pour 2009. Afin de limiter l'impact de cette mesure, l'avantage fiscal est maintenu à titre transitoire et dégressif pour...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de co...

Thèmes : associations ; La Prévention routière ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens alloués à l'association Prévention routière. Reconnue d'utilité publique, elle agit quotidiennement dans les écoles, les collèges, les lycées, les facultés, mais aussi dans les entreprises, les collectivités locales et les associations de s...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment les banques alimentaires. Depuis 1987, le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoy...

Thèmes : donations et successions ; donations ; loi n°71-523 du 3 juillet 1971. champ d'application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relaves aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants....

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la taxe pour copie privée. Le 11 juillet 2008, le Conseil d'État a rendu un arrêté annulant la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle rel...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation concernant le cumul emploi-retraite. Si un pensionné de l'État reprend une activité rémunérée par un organisme privé ou par certains organismes publics à caractère industriel ou commercial, il n'y a aucune limitation dans le cumul de ...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'huile de palme. Ingrédient de la cuisine traditionnelle, elle est désormais utilisée par l'industrie agroalimentaire, ainsi que pour les cosmétiques et les biocarburants. La faiblesse de son coût de production a entraîné une très forte croissance de la consomma...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur la filière cheval. Depuis novembre 2008, le taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, a été remis en cause par le commission européenne qui l'a jugé co...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ports de plaisance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité des ports de plaisance. Des communes littorales propriétaires de leur port sont en contentieux avec les services fiscaux. Le problème porte sur l'autonomie ou non de ces établissements public industriels et commerciaux. Les services fiscau...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Internet. accessibilité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accessibilité numérique dans les services publics. Une récente étude révèle que 98 % des sites Internet publics en Europe ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la particip...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambri...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installation. aides au financement. copropriété

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés concernant le financement de travaux de copropriété. En effet, des copropriétaires peuvent demander d'étaler le paiement de certains travaux sur dix ans. Ce différé de paiement est assorti soit d'un taux d'intérêt légal, soit, si la copro...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'action de changement de nom en cas de seconde filiation. En cas d'établissement d'un second lien de filiation au profit de l'autre parent, ce dernier peut demander d'ajouter son nom à celui du premier parent ou de le substituer. Ce changement de nom ne peut se faire qu'au travers d'u...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. arrêté. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Les articles 6 et 7 de ce décret...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; accompagnement. handicapés psychiques

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la recherche d'emploi des personnes handicapées psychiques. Un demandeur d'emploi bénéficiant d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au titre de son handicap psychique pendant plus de quinze jours est automatiquement inscrit dans la catégorie D du Pôle emploi. Dès lors, il n'est plus tenu ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; INPI ; bases de données. accès. PME

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Conformément à la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et à l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la réutilisati...