Jean-Pierre Grand
Question N° 117710 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge lors de la loi de finances pour 2009. Afin de limiter l'impact de cette mesure, l'avantage fiscal est maintenu à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Dès lors, en cas de séparation en 2008, une femme peut se retrouver à déclarer en 2009 ses revenus de 2008 avec un enfant à charge. Si ce dernier est à nouveau détaché l'année suivante, elle ne peut plus bénéficier du régime transitoire jusqu'en 2012 alors même que son ex-mari en bénéficie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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