Jean-Pierre Grand
Question N° 110093 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les automobilistes concernant le respect des limitations de vitesse. Le code de la route distingue des vitesses maximales autorisées selon le type de route et la localisation (hors ou en agglomération). Par ailleurs, lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le code. Face à ce flou, les automobilistes prudents peuvent se retrouver en infraction du fait de changements des limitations de vitesse sur des courtes distances. En effet, la configuration de la route ne permet bien souvent pas de matérialiser clairement ces changements. En agglomération, les entrées et sorties sont matérialisées par des panneaux de signalisation de type EB. Sauf dispositions particulières, ces panneaux réglementent à eux seuls la vitesse en imposant aux usagers le 50 km/h. Aujourd'hui, ils sont bien souvent positionnés afin d'éviter la publicité réglementée par des plans locaux d'affichage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour clarifier la signalétique routière en matière de limitation de vitesse et pour mieux encadrer les initiatives locales en la matière.
Réponse émise le 20 septembre 2011
En agglomération, la limitation de vitesse à 50 km/h instaurée par l'article R. 413-3 du code de la route s'applique, sauf dispositions particulières, dans les limites de l'agglomération fixées par un arrêté du maire (art. R-411-1 du même code). Les limites de l'agglomération - « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés » (art. R-110-2 du même code) - sont signalées par des panneaux d'entrée et de sortie EB10 et EB20. Sur l'ensemble du réseau routier, des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux (virages, intersections, rétrécissement de chaussée, etc.). La signalisation mise en place permet ainsi à l'usager d'adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Le respect de ces limitations de vitesse est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur les routes et autoroutes. Pour que la règle soit respectée, il importe cependant qu'elle soit clairement portée à la connaissance des usagers. Aussi la lisibilité de la signalisation constitue-t-elle une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Ainsi, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation des panneaux, indique en particulier que, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. Il est également important que les limitations de vitesse mises en place soient bien comprises et acceptées par l'usager. C'est dans ce but qu'ont été créées les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière. Ces commissions, qui doivent être mises en place dans tous les départements, réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. Un site Internet dédié permet de lui signaler tout dysfonctionnement ou incohérence de signalisation qu'un usager de la route peut relever sur le parcours qu'il a emprunté. Celui-ci peut ainsi saisir cette commission lorsque la pertinence de la limitation de vitesse qu'il doit respecter ou sa cohérence sur un itinéraire ne lui paraît pas évidente. En l'absence de site Internet dédié, ce signalement peut également être fait auprès du préfet territorialement compétent. Enfin, il a été décidé dans les zones dangereuses, et en amont des radars fixes automatisés, d'installer des radars pédagogiques pour rappeler la limitation de vitesse.
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