Jean-Pierre Grand
Question N° 28088 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la taxe pour copie privée. Le 11 juillet 2008, le Conseil d'État a rendu un arrêté annulant la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. La commission sur la copie privée devra donc revoir sa méthode de calcul. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les nouveaux travaux de la commission n'aillent pas dans le sens d'une augmentation de la redevance qui serait préjudiciable aux consommateurs.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi du 11 mars 1957 a réservé aux auteurs et aux titulaires de droits voisins d'une oeuvre protégée la faculté d'autoriser la reproduction de celle-ci ; droit exclusif pour lequel elle a également introduit plusieurs exceptions, dont la plus importante porte sur la possibilité de réaliser des copies réservées à l'usage privé du copiste - dite « exception de copie privée ». Le développement des technologies, notamment numériques, ayant bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a créé une rémunération forfaitaire des titulaires de droits afin de compenser la perte de recettes causée aux créateurs et aux industries culturelles par l'exception pour copie privée. Les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée sont les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les éditeurs des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que des oeuvres fixées sur tout autre support. Ils sont membres à parité d'une commission, dite commission copie privée, avec les redevables de la rémunération, directs ou indirects, à savoir les fabricants, importateurs ou personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et les consommateurs. Cette commission est chargée de déterminer les types de supports assujettis, le barème de la rémunération et les modalités de son versement. Ses décisions sont publiées au Journal officiel de la République française. La décision du Conseil d'État du 11 juillet 2008 a annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 au motif que la commission aurait dû exclure de l'assiette de la rémunération pour copie privée la part correspondant aux copies dont la source est illicite. Conscient des conséquences financières importantes d'une annulation rétroactive de la décision n° 7, le Conseil d'État a imparti un délai de six mois à la commission pour mener une étude et réviser en conséquence les barèmes des supports assujettis. La commission a décidé de réviser tous les barèmes adoptés jusqu'alors et pas seulement ceux de la décision annulée, afin d'exclure de son assiette les copies d'origine illicite. Elle a à cet effet confié à un institut indépendant, l'institut TNS-Sofres, la réalisation d'une étude sur les pratiques de copie d'origine illicite sur certains supports assujettis à la rémunération pour copie privée. Les résultats de cette étude ont démontré que les montants des barèmes actuels étaient nettement en deçà de la réalité des usages constatés de copie privée des consommateurs. Par ailleurs, des enquêtes ont démontré que les pratiques de compression des particuliers dans leurs usages de copie privée étaient nettement supérieures à celles jusqu'à présent prises en compte par la commission. La commission a donc exclu les copies d'origine illicite tout en revalorisant les taux de compression utilisés dans la méthode de calcul. Depuis lors, la commission a adopté, par une délibération du 16 avril 2010, son programme de travail pour le début de son mandat 2009-2012. Ce programme porte notamment sur l'examen de nouveaux supports et la révision de décisions passées au vu de l'évolution technologique et de l'augmentation constante des capacités de stockage. Pour procéder à cet examen, la commission s'attache à rassembler des éléments d'information fiables, objectifs et suffisants pour lui permettre de constater la réalité des pratiques de copie privée. La commission a ainsi réalisé en octobre 2010 une étude sur les pratiques de copie privée portant sur les disques durs dit multimédia et les baladeurs multimédia et les résultats d'une étude d'usages sur les tablettes tactiles multimédia seront présentés en septembre prochain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.