Jean-Pierre Grand
Question N° 117831 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la déclaration de la rémunération perçue par les experts judiciaires dans le cadre de leurs expertises. Aujourd'hui, les expertises pénales sont déclarées dans la catégorie des salaires lors de la déclaration d'impôt sur le revenu par l'ensemble de la profession des experts salariés des hôpitaux hormis pour ceux qui réalisent également des expertises privées, lesquels ont pu rattacher l'ensemble à l'activité libérale. Or les services fiscaux semblent vouloir caractériser cette absence de déclaration d'activité dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) comme une activité occulte. La documentation fiscale précise les cas où l'activité ne peut en aucun cas être considérée comme occulte. Le délai spécial n'est donc pas applicable dans les cas où le contribuable n'a pas souscrit la déclaration catégorielle afférente aux revenus litigieux mais a mentionné ces derniers sur sa déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la portée exacte d'une déclaration des revenus d'expertise dans la catégorie des salaires et donc soumis à l'impôt sur le revenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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