Jean-Pierre Grand
Question N° 111847 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur la filière cheval. Depuis novembre 2008, le taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, a été remis en cause par le commission européenne qui l'a jugé contraire au droit communautaire. Le cour de justice de l'union européenne (CJUE) estime que l'application du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Cette remise en cause pénaliserait fortement le travail de professionnalisation et de structuration de la filière engagé depuis 2005. Dans ces conditions, l'étude lancée par les services du Premier ministre sur les conséquences de l'abandon du taux réduit inquiète les professionnels qui doivent déjà subir la concurrence déloyale des particuliers amateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour défendre le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la filière équestre.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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