Jean-Pierre Grand
Question N° 27955 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accessibilité numérique dans les services publics. Une récente étude révèle que 98 % des sites Internet publics en Europe ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'accessibilité des sites web publics. Ainsi, les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées par les services de communication publique en ligne. Or le décret en Conseil d'État, qui doit préciser les modalités d'application de l'accessibilité numérique, n'a toujours pas publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la publication de ce décret.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a pour objectif de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services. L'ensemble des documents s'y rapportant sont consultables sur le site references.modernisation.gouv.fr. Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose, pour sa part, une mise en oeuvre de l'accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce décret a donc bien été publié et le comité interministériel du handicap (CIH) est chargé de suivre la bonne application de ces dispositions par les autorités administratives.
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