Jean-Pierre Grand
Question N° 96063 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Conformément à la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et à l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la réutilisation des informations publiques, l'INPI ouvre ses bases de données électroniques aux professionnels intéressés. Dans le cadre de son activité, une entreprise peut donc acquérir les droits d'exploitation d'une base de données de l'INPI. Or le coût d'une telle licence est particulièrement lourd, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). A contrario, les bases de données de la WIPO ou encore l'OHMI sont peu coûteuses voir même prochainement gratuites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accès à l'exploitation des bases de l'INPI par les PME.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'accès des entreprises aux informations concernant la propriété intellectuelle est fondamental pour leur permettre d'innover et de s'informer sur les évolutions technologiques. C'est un facteur clé pour le développement de leur compétitivité. C'est pourquoi l'État a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dans le contrat d'objectifs pour la période 2009-2012, de mettre en accès libre et gratuit toute l'information sur la propriété industrielle. C'est désormais le cas, puisque le site Internet de l'INPI (www.inpi.fr), qui a été entièrement refondu, permet un accès libre et gratuit aux bases de données de l'INPI, jusqu'à présent payantes. Pour les brevets, le service FR Esp@cenet met à disposition du public les documents originaux de 3,5 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux publiées depuis 1978, ainsi que les brevets français délivrés depuis 1989 et les traductions en français des brevets européens depuis 2004. Le service de recherche « Marques » permet aux entreprises d'accéder gratuitement aux informations bibliographiques, administratives, légales et graphiques concernant les marques françaises en vigueur depuis 1981, les marques communautaires en vigueur depuis 1996 et les marques internationales en vigueur, soit 3 millions de marques. Le service de recherche « Dessins et modèles » permet un accès gratuit aux informations relatives aux dessins et modèles français publiés depuis 1910 et aux dessins et modèles internationaux publiés depuis 1979. Ces bases de données sont accessibles gratuitement pour l'ensemble des opérateurs économiques. Les petites et moyennes entreprises ont donc un accès complet et gratuit à toute l'information dont elles ont besoin en matière de propriété industrielle.
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