Jean-Pierre Grand
Question N° 57170 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité des ports de plaisance. Des communes littorales propriétaires de leur port sont en contentieux avec les services fiscaux. Le problème porte sur l'autonomie ou non de ces établissements public industriels et commerciaux. Les services fiscaux les considèrent comme autonomes et donc devant être soumis à l'impôt sur les sociétés. De leur côté, les communes les considèrent, en leur qualité de service public, non autonome financièrement avec un budget voté en qualité de budget annexe de la ville. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend considérer les ports de plaisance comme non autonomes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Selon les dispositions combinées des articles 1654 du code général des impôts (CGI) et 165 de l'annexe IV à ce code, nonobstant toutes dispositions contraires, les organismes des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquelles seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des régies de services publics des communes qui en sont exonérées. Or les activités d'exploitation des ports de plaisance constituent des services industriels et commerciaux et lorsqu'ils sont gérés directement par les communes, ces derniers prennent la forme de régies dotées a minima de l'autonomie financière en vertu des articles L. 2221-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. En outre, leur activité étant susceptible de concurrencer une entreprise privée, ces régies sont donc assujetties aux impôts commerciaux. S'agissant plus particulièrement de l'impôt sur les sociétés, l'article 206-1 du CGI soumet notamment à cet impôt les organismes des communes se livrant à des opérations de caractère lucratif. Les critères de lucrativité sont dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État et repris par l'instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006. Dès lors, la régie doit être soumise à l'impôt sur les sociétés si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise du secteur lucratif. Tel n'est pas le cas d'une activité menée par une collectivité locale qui permet une gestion du service plus conforme à l'intérêt général que si elle était assurée par une entreprise du secteur concurrentiel, en particulier si le service offert satisfait un besoin non pris en compte par l'initiative privée ou si des modalités particulières sont prévues pour les personnes en difficulté. Enfin, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des régies de services publics prévu à l'article 207-1-6° du CGI ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dès lors, si le service peut être exécuté par des prestataires privés dans le cadre d'un marché concurrentiel, il n'y a pas lieu de considérer que le service rendu par la régie est indispensable à la satisfaction des usagers. Dans ces conditions, l'exploitation en régie d'un port de plaisance par une commune doit être considérée comme une activité soumise à l'impôt sur les sociétés et exclue du champ d'application de l'exonération prévue en fleur des régies de services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.