Jean-Pierre Grand
Question N° 70093 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calculs des effectifs utilisés pour certaines obligations et exonérations en matière sociale. La loi TEPA su 21 août 2007 a fixé des règles de calcul de l'effectif applicables pour calculer le seuil de 20 salariés (seuil applicable à la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires) et le seuil de 19 salariés (seuil applicable à la réduction Fillon). Puis ces modalités de calcul d'effectifs ont été étendues, par décrets du 23 juin 2009, à de nouvelles obligations : participation à la formation professionnelle, embauche d'apprentis, contribution FNAL et versement transport. Mais certaines obligations, comme par exemple la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale (seuil de 9 salariés) et la taxe prévoyance de 8 % (seuil à 9 salariés), n'ont pas été impactées par la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour poursuivre et finaliser la réforme de simplification des effectifs en étendant les nouvelles règles à toutes les obligations et exonérations.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calculs des effectifs utilisés pour certaines obligations et exonérations en matière sociales. Deux décrets du 23 juin 2009 sont venus harmoniser les règles de décompte des effectifs pour un ensemble de contributions, taxes ou dispositifs d'exonérations. Désormais, l'effectif est calculé, tous établissements confondus, au 31 décembre de l'année civile précédente. De plus, le calcul de l'effectif mensuel est uniformisé en se fondant uniquement sur la définition donnée par le code du travail pour l'ensemble des prélèvements concernés par cette réforme. L'effort d'harmonisation se poursuit actuellement. Ainsi, le champ d'application de ces règles sera étendu prochainement par voie réglementaire aux modalités de calcul des effectifs entrant en compte à la fois pour la détermination de la périodicité de versement des cotisations et pour l'assujettissement à la taxe prévoyance.
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