Jean-Pierre Grand
Question N° 96168 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratification des stages effectués par des étudiants, en entreprise ou association notamment. Depuis le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois devaient obligatoirement être rémunérés. L'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu ce principe d'une gratification obligatoire et minimale aux stages d'une durée supérieure ou égale à deux mois. Les stages sont importants dans un cursus scolaire ou universitaire afin de pouvoir se rapprocher du monde professionnel. Lors d'une telle formation, le stagiaire mettant son travail au service de l'entreprise, il paraît normal qu'il bénéficie d'une gratification. Dans les faits, depuis l'abaissement de trois à deux mois de l'obligation de gratification, de nombreux étudiants rencontrent des difficultés pour trouver des structures d'accueil. En effet, les associations ou autres petites structures ne peuvent financièrement les accueillir contre gratification. Ainsi, ils sont obligés de découper, dans plusieurs lieux, leur stage en deux fois un mois et demi par exemple au détriment d'une expérience complète de trois mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour trouver un juste équilibre qui garantisse l'offre de stages et la rémunération des stagiaires.
Réponse émise le 15 février 2011
La réglementation donne aux étudiants la possibilité d'effectuer leur stage soit dans une entreprise, une association ou un établissement public à caractère industriel et commercial (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006), soit dans une administration de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009). Le versement d'une gratification s'impose dès lors que le stage dépasse une durée de deux mois consécutifs. Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique et font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'établissement supérieur d'enseignement et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités d'accueil du stagiaire, les engagements respectifs des parties et la définition des activités confiées au stagiaire. La gratification du stage répond à une demande des organisations représentatives des étudiants, qui souhaitaient garantir une juste rétribution des missions confiées par les employeurs pour une durée suffisamment longue. Le montant de cette gratification, accompagné d'une exonération de charges sociales, ne constitue pas une charge financière significative pour les entreprises en général. Toutefois, les petites structures artisanales et certaines associations rencontrent parfois des difficultés à gratifier les étudiants qu'elles accueillent en stage et à assurer pleinement les fonctions de tutorat et d'encadrement du stagiaire. Pour améliorer cette situation, le Gouvernement a pris une nouvelle mesure en faveur des stages étudiants. Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er ouvre la possibilité, pour les employeurs, de déduire les dépenses de tutorat (rémunération des tuteurs) des sommes prélevées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. Par ailleurs, ces dépenses exonératoires sont imputables à hauteur d'un plafond de 230 EUR par mois et par stagiaire, et pour une durée maximale de trois mois. Cette mesure va bénéficier aux jeunes stagiaires âgés de moins de 26 ans. Ce dispositif s'applique à la fois aux stages régis par l'article L. 4153-1 du code du travail et aux stages visés par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il concerne les dépenses engagées par les employeurs avant le 31 décembre 2011. Comme les entreprises, les associations contribuent au financement de la formation professionnelle en application de l'article L. 6331-1 du code du travail. À ce titre, les associations sont éligibles au nouveau système de déduction fiscale. Afin de ne pas contrevenir au principe d'égalité de traitement des stagiaires, qui se trouvent placés dans la même situation de droit et de fait, entreprises et associations doivent assurer un régime de gratification identique.
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