Jean-Pierre Grand
Question N° 83120 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exercice de la profession de restaurateurs par des auto-entrepreneurs. Profitant de la baisse de la TVA à 5,5 % et de l'absence de qualification nécessaire, de nombreux restaurateurs s'installent actuellement avec le statut d'auto-entrepreneur. Pour les professionnels de la restauration, il s'agit là d'une distorsion de concurrence. En effet, ils ne disposent d'aucune qualification professionnelle inhérente à cette activité, contrairement aux traiteurs, charcutiers et pâtissiers par exemple qui doivent en attester avant d'exercer leur métier de bouche. Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 rend obligatoire l'attestation des qualifications professionnelles et l'immatriculation au répertoire des métiers pour certaines activités artisanales créées sous le régime d'auto-entreprise. Or, cette nouvelle réglementation ne concerne pas la profession de restaurateur qui constitue pourtant un métier de bouche. Depuis plusieurs semaines, on peut noter que de nombreux restaurateurs bénéficiant de ce régime s'installent dans les stations balnéaires pour la période estivale. Dispensés d'inscription auprès du greffe du tribunal de commerce, ils sont donc difficilement contrôlables par les services vétérinaires et de la répression des fraudes, ce qui n'est pas sans risque pour la santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend légiférer sur l'accès à la profession de restaurateur afin d'obliger les auto-entrepreneurs à attester d'une formation spécifique à l'exercice de ce métier puisqu'il engage la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs comme les autres métiers de bouche.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Tous les restaurateurs, y compris les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de restauration, sont soumis à la réglementation du secteur en matière d'hygiène et de sécurité, de déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires, ou encore, d'affichage de l'origine des viandes. Cet encadrement normatif très précis du secteur apparaît aujourd'hui suffisant au regard des objectifs de protection de la santé des consommateurs : les services de contrôle de l'État n'ont pas constaté de difficulté particulière et les associations de consommateurs n'ont pas signalé à ces services une préoccupation à cet égard. Dans ces conditions, l'instauration d'une obligation de qualification, dont la justification est malaisée puisqu'aucune étude d'impact n'a été réalisée à ce sujet, ne pourrait que constituer un frein à la création d'entreprise et au développement de l'offre au service des consommateurs. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement est bien entendu favorable à toute action tendant à renforcer la formation dans le secteur de la restauration. Il étudie actuellement, en concertation avec les organisations professionnelles et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, les conditions de mise en oeuvre du financement des formations suivies par les auto-entrepreneurs. Il encourage aussi le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA), compétent pour financer les formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale du secteur de l'alimentation, à sensibiliser les chefs d'entreprise, qu'ils soient auto-entrepreneurs ou non, à suivre des formations spécifiques àl'exercice du métier de restaurateur. En outre, ce fonds, dont le conseil d'administration est composé de membres désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), peut décider librement d'intégrer les formations relatives à l'hygiène ou encore à la sécurité alimentaire dans ses priorités de financement.
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