Jean-Pierre Grand
Question N° 59067 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences pour les jeunes avoués de la suppression de leur profession. En cas de plus-value, leur indemnisation ne doit pas entrer dans le calcul de l'assiette afin que les avoués, pour lesquels le capital restant dû sera directement versé entre les mains de l'organisme bancaire et qui ne percevront qu'une portion de leur indemnisation, ne voient pas cette indemnisation amputée d'une imposition au titre d'une éventuelle plus-value. Dans le cas où l'indemnisation de l'avoué est inférieure au prix de cession pratiqué lors de l'achat des parts, la moins-value subie devra pouvoir être imputée sur les revenus futurs, de quelque nature qu'ils soient, durant dix ans du fait de l'impossibilité de revente de la clientèle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Dans le texte initial du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, la plus-value réalisée à raison de l'indemnité versée à chaque office d'avoués devait être soumise à l'impôt sur le revenu au taux fixe de 16 %, augmentée de 12,1 % de contributions sociales. Ce régime fiscal s'inspirait de celui mis en oeuvre à l'occasion de la suppression du monopole des commissaires-priseurs opérée par la loi du 10 juillet 2000, en sorte que, pour des motifs d'égalité devant la loi fiscale, il n'était pas envisagé d'accorder aux avoués un traitement plus favorable. Si en première lecture, le Sénat avait adopté, le 22 décembre 2009, un dispositif d'exonération fiscale spécifique, lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, l'application du droit commun a été retenue : les avoués partant à la retraite bénéficieront des mêmes avantages fiscaux qu'un entrepreneur qui part à la retraite, tandis qu'un avoué qui poursuit son activité sera soumis au régime d'imposition de droit commun.
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