Jean-Pierre Grand
Question N° 95797 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages effectués par des étudiants étrangers en situation irrégulière inscrits dans une université française. Les attributions des établissements d'enseignement supérieur ne leur permettent pas de vérifier la régularité de la situation d'un étudiant au regard de son titre de séjour. Cette compétence demeure propre aux services compétents du ministère de l'intérieur. Il apparaît alors un vide juridique dans la réglementation applicable. En effet, un étudiant étranger en situation irrégulière pourrait donc être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et effectuer un stage en entreprise dans le cadre de ses études. Or aucun texte législatif ou réglementaire n'a prévu ce cas et les responsabilités qui peuvent en découler. La réglementation du travail punit lourdement un employeur qui « embauche, conserve à son service ou emploi pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). Ainsi, une entreprise accueillant un stagiaire n'a pas vérifié le titre de séjour car elle accueille un étudiant et non un étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour informer les entreprises accueillant des stagiaires qu'aucun contrôle de régularité des titres de séjour n'est effectué par les établissements d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 22 février 2011
Le régime juridique applicable aux stagiaires étudiants n'obéit pas aux mêmes règles que celles applicables aux salariés. En effet, les stagiaires étudiants sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. À ce titre, les stagiaires sont liés à une entreprise par une convention de stage, à la différence des salariés qui, conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, sont liés à leur entreprise par un contrat de travail. La réglementation énoncée à l'article L. 8251-1 du code du travail, qui ne concerne que les activités salariées, ne s'applique donc pas aux stages en entreprise. Il n'entre pas dans les missions de l'université de procéder au contrôle de la situation des étudiants étrangers au regard de leur droit de séjour en France, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour relevant de la seule compétence de l'autorité préfectorale. Pour autant, la circulaire n° 2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur précise qu'il appartient aux établissements d'enseignement supérieur d'attirer l'attention des étrangers sollicitant une inscription sur les conditions d'entrée des étudiants sur le territoire national. Ils doivent ainsi respecter les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il existe des dispositions concernant les étrangers non inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français et séjournant en France pour effectuer un stage. Les articles R. 313-10-1 à R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient notamment la production par les étrangers d'une convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal. Enfin, un régime dérogatoire s'applique à la situation des étudiants ressortissants d'États membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la confédération suisse, qui sont dispensés de la production de titres de séjour et qui peuvent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence (articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). D'une manière générale, et quelle que soit la nationalité du stagiaire étranger, le régime de protection sociale et de responsabilité civile doit impérativement être prévu dans la convention de stage, conformément à l'article 3 du décret précité du 29 août 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.