Jean-Pierre Grand
Question N° 63440 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B fixées par l'arrêté du 27 juin 2007. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) doit notamment vérifier l'identité du candidat en application de l'article 4 de l'arrêté précité. Certains IPCSR n'acceptent que la carte nationale d'identité (CNI) comme papier d'identité. Or, elle n'est pas obligatoire en France et peut avoir été perdue ou volée dans les jours qui précèdent l'examen. Ils refusent même les attestations de dépôt de dossier de CNI revêtues d'une photo tamponnée par la mairie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pièces autorisées pour justifier de son identité lors de l'examen pratique du permis de conduire.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007, abrogé et remplacé par l'article 4 l'arrêté du 19 février 2010, précise que l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière procède à la vérification de l'identité du candidat à l'examen du permis de conduire. Cette vérification a pour but de s'assurer du nom et du prénom du candidat. Une photographie non ressemblante ne met pas en doute la validité du titre présenté et ne constitue pas un motif de rejet dans la mesure où le dossier de demande de permis de conduire (cerfa 02) comporte quant à lui une photographie récente. La justification de l'identité peut s'effectuer à l'aide de la carte nationale d'identité. Cependant sa détention n'est pas obligatoire en France. Ainsi d'autres titres peuvent avoir une fonction similaire s'ils ont été délivrés par une administration publique et s'ils comportent une photographie. C'est le cas notamment du permis de chasser, de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, des cartes d'identité professionnelles ou encore de la carte d'étudiant. Il n'existe pas de liste exhaustive. Toutefois, les attestations délivrées par certaines préfectures ou sous-préfectures à des candidats au permis de conduire justifiant qu'ils ont déposé une demande de carte nationale d'identité ne doivent pas être acceptées dans la mesure où, en plus de l'absence totale de sécurisation de ces documents, aucune disposition juridique ne prévoit leur délivrance.
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