Jean-Pierre Grand
Question N° 65392 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des allocations logements pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2009, de nombreux apprentis se sont vus supprimer cette prestation à cause d'une erreur sur le montant du salaire de l'apprenti à prendre en considération pour la détermination de l'allocation. En effet, les ressources à prendre en compte pour l'apprenti sont celles qui dépassent le cas échéant le montant annuel du salaire minimum de croissance et non le montant total de la fiche de paie. Ce dysfonctionnement n'est pas sans poser de problèmes financiers à ces jeunes étudiants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour clarifier les règles de calcul.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont en règle générale les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence n - 2. La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul des aides reflètent le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée, permettant ainsi l'attribution d'une aide correspondant aux ressources réelles des bénéficiaires. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année n - 2 que de ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit à l'aide (autre que le premier renouvellement), n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année n - 2 mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu, multiplié par douze, qui est pris en compte. Ce dispositif n'est toutefois pas appliqué aux jeunes de moins de 25 ans à revenus modestes, ce qui leur permet de bénéficier d'une aide au logement maximale lorsqu'ils accèdent à un logement autonome. Depuis le 1er janvier 2010, le seuil de revenu mensuel net fiscal en deçà duquel le jeune bénéficiaire est exonéré de la mesure d'évaluation forfaitaire est de 1 204,80 par mois. Il convient de préciser que ce seuil correspond au niveau de revenu mensuel de référence au-delà duquel le bénéficiaire isolé ne peut plus prétendre à une aide au logement. Cela permet de ne pas ouvrir un droit à l'aide au logement lorsque la personne a un niveau de revenu actuel tel qu'un effet d'aubaine résulterait de son attribution. Généralement les apprentis bénéficient de l'exonération à l'évaluation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans. Lorsque ce n'est pas le cas, ils bénéficient d'une exonération fiscale qui s'élève à environ un SMIC annuel. De ce fait, ils présentent généralement des revenus imposables nuls et perçoivent une aide au logement maximale. Les modalités d'application de l'évaluation forfaitaire, alors même qu'elles font référence au montant figurant sur le dernier bulletin de paie connu, doivent donc, sauf dispositions expresses, rester conformes au principe, plus général, de prise en compte des revenus imposables pour le calcul de l'aide personnelle au logement. Il apparaît toutefois que, dans certains cas, ces règles complexes n'ont pas été appliquées convenablement. Il sera donc demandé aux organismes payeurs de veiller, pour le calcul de l'aide, à la prise en compte de cette franchise fiscale pour les allocataires qui ne seraient pas exonérés de l'évaluation forfaitaire. Il est par ailleurs rappelé que les modalités de calcul des allocations pour les apprentis n'ont pas évolué au 1er janvier 2009. Depuis 2009, la date du 1er janvier correspond, pour tous les allocataires, à celle du renouvellement des droits, qui était auparavant opéré au 1er juillet de l'année.
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