Jean-Pierre Grand
Question N° 78782 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux associés au statut de l'auto-entrepreneur. La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation fiscale des auto-entrepreneurs au regard de cette nouvelle contribution et notamment au terme des exonérations accordées les premières années.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) àcompter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Le champ de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près, à celui de la TP. En conséquence, les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou « auto-entrepreneurs » bénéficieront d'une exonération de deux ans tant de CFE que de CVAE prévue à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI). Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. À cet égard, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Il est précisé que, lorsque les bases d'imposition sont peu élevées, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum de CFE en application de l'article 1647 D du CGI afin de couvrir les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 EUR et 2 000 EUR. À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, lui-même déterminé par le conseil municipal. S'agissant de la CVAE, compte tenu du seuil de chiffre d'affaires qui conditionne l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les « auto-entrepreneurs » n'ont ni à acquitter ni à déclarer la CVAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.