Jean-Pierre Grand
Question N° 87452 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L'article 6 insère un article L. 2223-21-1 au code général des collectivités territoriales visant à la définition de modèles de devis auxquels doivent se conformer les régies et les entreprises ou associations funéraires habilitées. Les modalités d'application de cet article doivent être déterminées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'arrêté fixant le modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires a été publié au Journal officiel le 31 août 2010. Pris en application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté liste l'ensemble des prestations, obligatoires et optionnelles, qui peuvent être proposées pour l'organisation de funérailles. Cette terminologie s'impose à l'ensemble des entreprises, régies et associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres et facilitera ainsi la comparaison des devis entre opérateurs concurrents.
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