Jean-Pierre Grand
Question N° 46602 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 27 janvier 2009 dans l'affaire C-318-07. Selon cette cour, une législation nationale ne peut limiter un avantage fiscal aux seuls dons effectués à des organismes établis sur le territoire national. Or la documentation administrative française 5B-3311 refuse la réduction d'impôt pour les dons aux oeuvres ou organismes étrangers n'exerçant aucune activité en France ou ayant une action limitée à un groupe restreint. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le dispositif fiscal de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts s'applique actuellement aux dons consentis au profit d'organismes établis en France et exerçant une activité d'intérêt général. Dans son arrêt du 27 janvier 2009, la cour de justice des Communautés européennes a considéré que le fait de limiter l'avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général établis sur le territoire national constituait une entrave à la liberté de circulation des capitaux, lorsque les organismes non résidents satisfont aux conditions imposées par la législation nationale pour l'octroi de cet avantage fiscal. L'article 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 étend en conséquence le régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis précités, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons consentis aux organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France répondant aux conditions fixées par ces articles. Comme indiqué lors des débats parlementaires, ces organismes devront, au même titre que les organismes résidents, exercer une activité d'intérêt général. Cette extension est également applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0-V bis A du code général des impôts pour les dons consentis à certains organismes d'intérêt général intervenant dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur ou de l'insertion par l'activité économique. Ainsi, les conditions d'application des dispositions fiscales relevant du mécénat seront désormais indépendantes du lieu du siège de l'organisme bénéficiaire des dons au sein de l'Espace économique européen, conformément à la jurisprudence communautaire précitée. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010, un décret à paraître devant préciser en outre les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'agrément précitée.
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