Jean-Pierre Grand
Question N° 68382 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retraits de points du permis de conduire. Un salarié flashé avec un véhicule de fonction peut être dénoncé par son employeur. Or, si ce dernier ne le tient pas informé de l'ensemble des infractions entraînant une perte de points, il peut voir son permis de conduire annulé sans avertissement préalable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter ce genre de situation.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le respect des règles du code de la route permet à tout conducteur d'éviter les sanctions pénales et administratives qui sont prévues en cas d'infraction. Un comportement respectueux de ces règles, y compris lors de la conduite d'un véhicule professionnel, représente la meilleure des garanties pour assurer sa propre sécurité, celle de ses passagers et de tous les autres usagers de la route. Pour l'obtention du permis de conduire, tout conducteur bénéficie d'un apprentissage qui lui permet de connaître les règles du code de la route auxquelles il doit se conformer. Cet apprentissage initial peut être par la suite complété par des modules notamment dans le cadre du déroulement de stages de reconstitution de points. La signalisation routière et les nombreuses campagnes d'information et de prévention rappellent les règles et conseils destinés aux usagers. La constatation d'une infraction à la vitesse aboutit à la mise en oeuvre d'une procédure d'interception par les forces de police ou de gendarmerie ou, s'agissant de certains contrôles, au déclenchement d'un flash visible par le conducteur fautif. La connaissance des infractions ne peut donc échapper totalement à leur auteur, que celui-ci conduise un véhicule professionnel ou son véhicule personnel. Pour éviter que les excès de vitesse commis par les conducteurs des véhicules appartenant à une personne morale échappe à toute sanction, l'article 529-10 (b) du 10) du code de procédure pénale et l'article L. 121-3 (alinéa 3) du code de la route prévoient un mécanisme de responsabilité qui a été précisé par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009. Ces dispositions permettent au représentant légal de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction aux fins de s'exonérer du paiement de l'amende. Par cette loi, le législateur a réaffirmé sa volonté de lutter efficacement contre la violence routière. Dans cette hypothèse, l'auteur de l'infraction reçoit par courrier, non seulement un avis de contravention sur lequel figure l'indication que « cette infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire » mais aussi, en application des articles R. 49-14 et A. 37-10 du code de procédure pénale, un formulaire de requête en exonération précisant le nombre de points qui sont susceptibles de lui être retirés. Ultérieurement, l'auteur de l'infraction est informé du retrait de points effectués par une lettre que lui adresse le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (art. R. 223-3 du code de la route). Enfin, depuis le 1er juillet 2007, l'article R. 225-6 du code la route permet à chaque titulaire du permis de conduire de se faire confirmer son solde des points par la consultation du site internet « Télépoints » (https ://tele7.intérieur.gouv.fr/telepoints).
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