Jean-Pierre Grand
Question N° 48229 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'attribution des retraites complémentaires pour les rapatriés d'Algérie. En effet, seul les retraités ayant travaillé dans des entreprises, qui ont cotisé à une caisse de retraite complémentaire adhérente à l'OCIP d'Algérie, peuvent prétendre à une allocation de retraite supplémentaire. Cette limitation est vécue comme une véritable injustice par de nombreux rapatriés qui voit la date de forclusion du 31 décembre 2009 comme une clôture définitive du dossier de l'indemnisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour étendre les critères d'attribution d'une retraite complémentaire à l'ensemble des salariés ayant travaillé en Algérie jusqu'à leur retour en métropole.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attribution des retraites complémentaires pour les rapatriés d'Algérie. Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ont souhaité pouvoir attribuer des droits à pension aux salariés ayant travaillé en Algérie avant le 1er juillet 1962 (soit avant l'obligation d'affiliation à une institution membre de ces régimes). Toutefois, la validation des services passés est subordonnée à la preuve du versement des cotisations vieillesse de sécurité sociale. Ainsi, dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, les services accomplis en Algérie sont validables, au titre de ces régimes, sous une double condition : d'une part, les services doivent avoir été accomplis, avant le ler juillet 1962, en qualité de salarié cadre ou non-cadre ; d'autre part, les services doivent avoir été pris en charge soit par le régime général de la sécurité sociale, soit par le régime des assurances sociales agricoles ou par le régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Toutefois, en l'absence d'affiliation aux régimes précités, les périodes d'activité sont prises en compte lorsque l'employeur adhérait à une institution membre de l'Organisation commune des institutions de prévoyance (OCIP). Afin de ne pas pénaliser les salariés et anciens salariés ayant travaillé en Algérie mais n'ayant pas versé de cotisations vieillesse de sécurité sociale au titre de ces périodes, les gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont, en outre, décidé de prendre en compte le rachat de cotisations auprès du régime général au titre de ces périodes pour valider des droits à retraite complémentaire. D'une manière générale, il convient de rappeler que les régimes complémentaires conventionnels AGIRC et ARRCO sont gérés par les partenaires sociaux qui, sauf exception prévue par la loi, en fixent librement les règles.
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