Jean-Pierre Grand
Question N° 47446 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place d'un schéma d'orientation national pour les centres de réinsertion professionnelle. La qualité et le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap sont des questions primordiales. Or la technicité des formations proposées dans ces établissements, conjuguée avec un recrutement qui déborde largement les frontières des départements et des régions d'implantation, justifie pleinement l'élaboration d'un schéma national d'orientation de la réadaptation professionnelle. En effet, les personnes en situation de handicap privilégient naturellement, sur ce temps de leur parcours de vie de quelques trimestres, la technicité des formations et leur efficacité plutôt que la proximité de leur domicile. Il convient donc de proposer un hébergement, corrélativement au programme pédagogique adapté conduisant à l'acquisition d'un nouveau métier. Sans intervenir sur la composante départementale et régionale de l'analyse des besoins et de la régulation de ces établissements et services, un schéma d'orientation national permettrait une coordination et une prévision nationales de l'offre de formation professionnelle spécifique pour une meilleure insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Aussi, suite à l'avis défavorable du Gouvernement sur des amendements déposés dans ce sens au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer l'orientation des travailleurs en situation de handicap vers ces établissements et services, qui sont pour une très large par interrégionaux.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les centres de réadaptation professionnelle (CRP), au nombre d'une centaine, offrent aux travailleurs handicapés des formations professionnelles de longue durée, souvent supérieure à un an et donnent lieu à une rémunération au titre du statut de stagiaires de la formation professionnelle. Elles permettent l'adaptation des personnes concernées à un nouveau milieu professionnel, par des périodes d'application en entreprise, un suivi médical, social, psychologique et par un accompagnement à l'emploi. La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en place de politiques régionales concertées de formation visant à construire ou à favoriser l'utilisation concertée et programmée de l'ensemble des actions de formation existantes au niveau régional en faveur des travailleurs handicapés. Proposant une offre de formation spécifiquement dédiée aux travailleurs handicapés, les CRP font, à ce titre, partie intégrante de ces politiques de formation. Ces établissements doivent clairement s'inscrire dans un réseau territorial et construire les partenariats nécessaires dans le cadre des politiques régionales concertées de formation. Ils ne peuvent donc, parallèlement, relever d'un schéma national d'orientation de la réadaptation professionnelle, qui serait difficilement compatible avec la position des différentes régions qui détiennent la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. Cependant, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années par les pouvoirs publics pour dynamiser l'offre de formation et les résultats en termes d'accès à l'emploi des CRP. Ainsi, une circulaire du secrétaire d'État à l'emploi, adressée aux préfets en juin 2008, a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer pleinement les CRP dans les politiques régionales concertées de formation. Fin 2008, suite à une démarche conjointe (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle/direction générale de l'action sociale/direction de la sécurité sociale/Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), un groupe de travail a élaboré un cadre de suivi et d'évaluation des CRP afin de disposer des éléments nécessaires à la détermination d'une politique plus ambitieuse pour ce secteur. Ce travail doit être l'occasion d'examiner les possibilités d'une plus grande mobilisation du réseau des CRP au profit des travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en particulier pour leur permettre d'accéder à des formations qualifiantes de longue durée. Le réseau des CRP de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) a déjà pris des initiatives en la matière. La mobilisation des CRP doit par ailleurs être recherchée pour développer des partenariats avec les instituts médicoéducatifs (IME) et les instituts médico professionnels (IMPRO). Là encore, des initiatives ont été prises par certains CRP du réseau de l'ADAPT, soutenues à cette occasion par l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et les conseils régionaux. Dans ce cadre, les CRP apportent aux jeunes handicapés en IME et IMPRO un appui complémentaire en matière de formation pour leur permettre d'intégrer le milieu ordinaire de travail et d'éviter ainsi l'entrée en ESAT.
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