Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : entreprises ; revendications ; entreprises de déménagement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises du déménagement. Elles affrontent actuellement une grave crise liée aux méandres du marché immobilier, à la baisse du pouvoir d'achat, à la désaffectation du personnel et au développement d'une nouvelle concurrence déloyale. Avec un chiffre d'a...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; transferts frontaliers. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le transport intracommunautaire et international du corps des personnes décédées. La liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne, instaurée par le traité de Rome, ne s'applique pas aux corps des personnes décédées. Les transports de corps sont toujours soumis aux disposi...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; labels. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les labels écologiques. Il est difficile aujourd'hui pour le consommateur responsable de s'y retrouver dans la jungle des labels dit écologique. En effet, de nombreux sigles non officiels sont apparus sur les emballages sans offrir la moindre garantie de respect de l'environnement. Aussi, il lui demand...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'imposition des revenus différés et des trop-perçus pour les personnes non imposables ou aux ressources modestes. Il existe une règle du quotient, prévue à l'article 163-0A du code général des impôts, pour l'imposition des revenus différés mais elle n'est pas automati...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession hors ligne directe. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) avait pour objectif de faciliter la transmission des fruits du travail entre génération. Or cette loi n'a pas été à la hauteur des attentes des n...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la pr...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la pr...

Thèmes : agriculture ; agence de services et de paiement ; stagiaires. rémunérations. dysfonctionnements

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la rémunération des stagiaires au titre de la formation professionnelle par l'agence de services et de paiement (ASP). Certains stagiaires ont dû remplir pour la première fois un dossier allégé à la date anniversaire de leur contrat. Cette nouvelle procédure peu connue a entraîné des retards de paiement de...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. À ce jour, il reste 5 468 questions écrites non retirées et sans réponse parmi les 39 215 déposées en 2007 et 2008 lors de la 13e législature. Malgré une amélioration, certains ministères tardent toujours à répondre à certaines questions écrites. Un g...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. abus de dépendance économique. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les TPE et les PME concernant l'abus de dépendance économique. S'il n'est pas recommandé pour une entreprise de dépendre trop fortement d'un seul client, les entreprises nai...

Thèmes : mort ; chambres funéraires ; gestion et fonctionnement. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la législation encadrant la gestion et le fonctionnement des chambres funéraires. Il existe actuellement 2300 chambres funéraires en France, construites et financées en quasi-totalité par des entreprises privées, lesquelles gèrent aujourd'hui plus de 90 % de ces établissements. La législa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; sécurité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur un renforcement de la sécurité dans les établissements et les structures qui organisent, à titre gratuit ou onéreux, des parcours de canyonisme. Le canyonisme est un sport de pleine nature qui consiste à descendre en rappel, par des sauts ou à la nage, des cours d'eau coulant au fond des gorges étroites. ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Luxembourg ; avenant. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenant du 24 novembre 2006 à la convention fiscale conclue entre le France et le Grand-duché du Luxembourg. Cet avenant a profondément modifié les règles d'imposition des revenus des immeubles détenus en France par les sociétés luxembourgeoises. Ain...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de très nombreuses salles de cinéma en France. La salle de cinéma est un élément particulièrement important de l'animation culturelle des quartiers, un lieu qui contribue fortement au maintien du lien social au coeur de nos villes. La France est une exception cultur...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; remboursement. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le remboursement de la TIPP aux transporteurs routiers. En application de l'article 265 septies du code des douanes, ce remboursement est actuellement semestriel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder un remboursement mensuel de la TIPP afin d'éviter les avances de trés...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'offre de contrats d'obsèques. Les Français sont de plus en plus nombreux à souscrire de tels contrats sans forcément avoir une information suffisante pour choisir par les différents produits proposés sur le marché. La loi prévoit qu'un contrat de prévoyance funéraire est toujours consti...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le certificat de capacité en droit. Créé par Napoléon 1er en 1804, ce diplôme universitaire français a été conçu pour être accessible à un large public et est considéré comme étant une équivalence du baccalauréat. Aujourd'hui, la maquette de ce diplôme dépend pour l'essentiel d'un décre...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; association Entreprendre et réussir en Afrique. activités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'agence française de codéveloppement « Entreprendre et réussir en Afrique ». ERA a pour objet de financer les microprojets de ressortissants étrangers souhaitant retourner dans leur pays d'origine. À ce titre, l'association est subventionnée de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incidence du retrait de la prime feu sur les retraites des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, ces derniers sont assujettis, comme les autres fonctionnaires territoriaux, à différentes retenues sur leur traitement indiciaire majoré en outre du montant de la pr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; champ d'application

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les allègements et exonérations de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Pour des raisons de commodité, un contribuable peut décider de recevoir ses impôts locaux à une adresse différente de celle de son habitation principale objet de l...