Jean-Pierre Grand
Question N° 64346 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises du déménagement. Elles affrontent actuellement une grave crise liée aux méandres du marché immobilier, à la baisse du pouvoir d'achat, à la désaffectation du personnel et au développement d'une nouvelle concurrence déloyale. Avec un chiffre d'affaires en recul de 15 % en moyenne pour 2009 par rapport à 2008, une entreprise sur quatre envisage de licencier avant la fin de l'année. Ce secteur fragile est composé aux deux tiers de TPE et à 98 % de PME. La chambre syndicale du déménagement vient de publier un livre blanc proposant 22 mesures sociales, fiscales, économiques et juridiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder cette profession.
Réponse émise le 16 mars 2010
La chambre syndicale du déménagement (CSD) a publié, en octobre 2009, un livre blanc intitulé « réflexions et propositions d'actions pour la sauvegarde de la profession du déménagement et pour la lutte contre le chômage » qui comprend vingt-deux propositions axées sur les questions sociales, fiscales, économiques et juridiques. Dans le domaine social, le protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises, signé le 11 décembre 2009 par les partenaires sociaux, a acté le principe de la mise en place d'états généraux du transport routier de marchandises, dont les thèmes concernent pour partie les entreprises de déménagement. Une première réunion s'est tenue le 19 janvier 2010. Les questions relatives à la formation professionnelle, à la gestion des emplois et des compétences et plus largement à la rénovation de la convention collective seront examinées dans ce cadre. La chambre syndicale du déménagement participe étroitement à ces travaux. Par ailleurs, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, sur proposition du Gouvernement, un amendement prévoyant une modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale permettant aux entreprises de transport routier, dont les déménageurs, de prendre en compte la majoration de 25 % des heures d'équivalence dans la détermination du coefficient de réduction de charges patronales. Dans les domaines fiscaux et économiques, les propositions de la chambre syndicale du déménagement concernant les crédits d'impôt, la réduction de la TVA à 5,5 % dans le déménagement et l'adaptation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) relèvent de la compétence du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. La suppression des plafonds de remboursement pour les militaires, relève, quant à elle, du ministère de la défense. S'agissant des demandes de la chambre syndicale concernant la contribution carbone, le principe d'une telle contribution n'est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement. Il reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement. Le tarif de la contribution carbone sera par ailleurs maintenu à 17 euros par tonne de CO2. Pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d'émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour le transport routier de marchandises dont fait partie le déménagement qui sera taxé à 65 % du tarif. Par ailleurs, le législateur a prévu la mise en place d'un mécanisme de répercussion de l'écoredevance poids-lourds. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de cette répercussion. Un groupe de travail présidé par M. Claude Abraham, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, a été mis en place afin de définir ces modalités de mise en oeuvre. Il rendra ses conclusions au mois de juin 2010. Enfin, pour ce qui concerne les propositions de la chambre syndicale du déménagement dans le domaine juridique, la sécurisation du statut des entreprises de transport de déménagement a été renforcée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui rappelle, à l'article 40, qu'un déménageur est un transporteur dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
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