Jean-Pierre Grand
Question N° 63303 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la législation encadrant la gestion et le fonctionnement des chambres funéraires. Il existe actuellement 2300 chambres funéraires en France, construites et financées en quasi-totalité par des entreprises privées, lesquelles gèrent aujourd'hui plus de 90 % de ces établissements. La législation funéraire actuelle interdit à l'entreprise, qui a construit et financé sa chambre funéraire et qui la gère, d'y apposer son nom. Il en est de même des locaux commerciaux de l'entreprises qui doivent être distincts des locaux de la chambre funéraire : aucune porte de communication ne doit exister entre les deux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les modalités de gestion et de fonctionnement des chambres funéraires.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le principe de la dissociation des activités d'organisation d'obsèques et d'accueil en chambre funéraire est prévu par la législation funéraire. L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que les chambres funéraires doivent se situer dans des locaux distincts de ceux où le gestionnaire offre éventuellement les prestations d'obsèques énumérées par l'article L. 2223-19 du CGCT. Dans le même sens, l'article R. 2223-72 indique que les gestionnaires des chambres funéraires doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible et l'article R. 2223-71 que la liste des opérateurs funéraires, établie par le préfet, doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires. Le législateur a clairement affiché sa volonté que les personnes puissent librement choisir l'opérateur chargé d'effectuer les prestations autres que le séjour en chambre funéraire. Le nombre des chambres funéraires, financées et gérées par des opérateurs funéraires privés, s'est accru mais toutes les entreprises n'en détiennent pas, tandis que des entreprises peuvent gérer plusieurs funérariums. Ainsi, une seule entreprise détient actuellement 20 % de ces équipements. La possession par un opérateur funéraire d'une chambre funéraire, située à proximité immédiate du magasin où sont vendues les autres prestations funéraires, constitue un fort avantage commercial et concurrentiel et peut engendrer des pratiques de captation de clientèle peu propices à favoriser le jeu de la concurrence notamment lorsqu'il n'existe qu'une seule chambre funéraire dans la zone géographique concernée. Cette dissociation des activités permet d'améliorer la concurrence sur les marchés locaux et garantit aux familles la liberté de choisir un opérateur funéraire pouvant être différent de celui qui gère la chambre funéraire dans laquelle a été transféré le défunt. Le principe de transparence, garant de la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur, et qui n'empêche nullement un opérateur de mener de front les deux activités à condition de bien les distinguer, doit donc être maintenu.
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