Jean-Pierre Grand
Question N° 68500 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le certificat de capacité en droit. Créé par Napoléon 1er en 1804, ce diplôme universitaire français a été conçu pour être accessible à un large public et est considéré comme étant une équivalence du baccalauréat. Aujourd'hui, la maquette de ce diplôme dépend pour l'essentiel d'un décret du 30 mars 1956. Par son utilité sociale, la capacité en droit mériterait d'être modernisée pour une meilleure adaptation aux études juridiques notamment par les équivalences pour accéder en licence de droit ou par la reconnaissance de la qualité d'étudiant en première année. Aussi, sans dénaturer ce diplôme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend le moderniser.
Réponse émise le 23 février 2010
Le régime des études de ce diplôme, créé en 1804, a été modifié en 1956. La capacité en droit accueille un public diversifié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme dans la plupart des cas préparé en cours du soir ou par enseignement à distance, donne le moyen de renouer avec les études dans une perspective de promotion sociale. Disposer de la capacité en droit permet en outre d'exercer diverses charges et de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat. Les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale. Conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat, la capacité en droit n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, les effectifs ont été divisé par deux en dix ans, passant de 8 215 en 1997-1998 à 4 050 aujourd'hui. À ce jour, le ministère n'a reçu aucune demande ni du milieu professionnel ni du milieu universitaire pour réformer ce diplôme. En tout état de cause, si une rénovation de la capacité en droit devait être envisagée, deux critères seraient à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels d'une part, la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. D'autre part, cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure et sa valeur doit être absolument sauvegardée.
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