Jean-Pierre Grand
Question N° 65225 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les TPE et les PME concernant l'abus de dépendance économique. S'il n'est pas recommandé pour une entreprise de dépendre trop fortement d'un seul client, les entreprises naissantes peuvent rencontrer des difficultés pour démarrer. Elles peuvent ainsi se voir opposer le risque par certains prospects de se trouver en position dominante en raison de l'importance du volume des commandes dans leur chiffre d'affaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99,8 % du nombre d'entreprises en France, 56,2 % de leur chiffre d'affaires et 59,6 % des effectifs salariés dans l'industrie. Leur importance dans le tissu économique national est donc déterminante. Face aux déséquilibres qui existent dans la relation commerciale entre PME et clients disposant d'une importante puissance d'achat, le Gouvernement est résolu à mettre fin à certains abus. Ces déséquilibres sont particulièrement sensibles s'agissant de très petites entreprises (TPE) ou de PME nouvellement entrées sur le marché, dans leurs relations avec un distributeur dont le volume de commande pourrait prendre une part dominante dans le chiffre d'affaires d'une entreprise naissante et ainsi le fragiliser. Aucun client potentiel ne peut invoquer la place prise par ses commandes dans le chiffre d'affaires de son fournisseur pour refuser de le référencer ou limiter quantitativement ce référencement. Cette attitude ne devrait pas intervenir dès lors que le fait de disposer, durant une période déterminée, d'une puissance de marché à l'égard d'un client ne constitue pas en soi une pratique répréhensible par le droit de la concurrence. Seul l'usage abusif d'une relation contractuelle peut constituer une infraction. Si le code de commerce permet de caractériser, parmi les pratiques prohibées, l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise client ou fournisseur, la qualification juridique nécessite la réunion de conditions que seules des investigations appropriées pourront mettre en évidence.
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