Jean-Pierre Grand
Question N° 55764 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé. Il impose, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11 de ce même code. La procédure prévue à l'article L. 122-3 IV du code précité prévoit une procédure en deux étapes : la consultation du préfet quant au périmètre du SMVM puis une nouvelle saisine sur le périmètre du SCOT pour qu'il l'arrête et le rende public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces deux étapes peuvent faire ou non l'objet d'une seule et même saisine du préfet sur les périmètres du SMVM et du SCOT.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article L. 122-3, paragraphe IV, du code de l'urbanisme prévoit une double consultation du préfet sur les périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). D'une part, le projet de périmètre du SCOT, déterminé par les communes ou leurs groupements, est communiqué au préfet, qui consulte ensuite le ou les conseils généraux concernés et examine la pertinence de ce périmètre avant de le publier. D'autre part, cet article prévoit que, lorsque le SCOT englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public compétent décide d'élaborer un chapitre individualisé de ce schéma valant SMVM, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Ces dispositions n'imposent pas qu'il faille consulter le préfet sur le périmètre du SMVM avant de lui communiquer le projet de périmètre du SCOT. Il est donc possible de procéder de façon simultanée, en consultant le préfet sur la compatibilité du périmètre du SMVM avec les enjeux liés à la protection du littoral et en lui transmettant en même temps le projet de périmètre du SCOT, conformément aux dispositions sus visées.
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