Jean-Pierre Grand
Question N° 55765 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé. Il impose, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11 de ce même code. Or des procédures de création d'un chapitre individualisé, au sein d'un SCOT, ont été engagées avant le décret du 8 novembre 2007 et donc pour lesquelles le préfet maritime ne s'est pas prononcé préalablement à l'avis du préfet exigé par l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Aussi, afin de garantir la sécurité juridique des procédures en cours, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces procédures doivent être recommencées pour intégrer les nouvelles exigences du décret ou si elles peuvent se poursuivre et selon quel régime juridique.
Réponse émise le 16 mars 2010
Pour les procédures d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) comportant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) engagées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007, la consultation du préfet maritime n'est pas exigée si les avis ou accords du préfet ont été pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, conformément au droit commun. Les procédures déjà engagées et ayant fait l'objet d'un avis du préfet avant l'entrée en application de ce décret peuvent donc se poursuivre selon les dispositions alors en vigueur, c'est-à-dire sans consultation du préfet maritime.
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