Jean-Pierre Grand
Question N° 64496 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le remboursement de la TIPP aux transporteurs routiers. En application de l'article 265 septies du code des douanes, ce remboursement est actuellement semestriel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder un remboursement mensuel de la TIPP afin d'éviter les avances de trésorerie.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le gazole professionnel, pour le transport routier, bénéficie d'un régime fiscal particulier qui donne lieu au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation appliquée « à la pompe » à ce carburant. Le dispositif actuel prévoit un remboursement semestriel qui est calculé, pour chaque véhicule éligible, en appliquant le taux de remboursement au volume de gazole utilisé au cours du semestre de consommation. Les entreprises concernées doivent adresser une demande déclarative de détaxe à l'administration des douanes et droits indirects, à partir du premier jour ouvré de chaque semestre et dans un délai de trois ans. Ainsi, chaque semestre, près de 25 000 demandes de remboursement relatives au gazole professionnel sont ainsi traitées et contrôlées par l'administration. La mensualisation de cette procédure nécessite donc un examen préalable des douanes sur les capacités et le temps de traitement des demandes qui en résulterait. Cependant, ceci paraît un thème intéressant d'étude dans le cadre des états généraux du transport routier de marchandises qui doivent notamment étudier le moyen d'améliorer la performance économique du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.