Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; Haut conseil des rapatriés. fonctionnement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fonctionnement du Haut conseil des rapatriés (HCR) créé par décret du Premier ministre en date du 12 décembre 2002. La nomination des membres de cette instance consultative par l'État a toujours fait débat chez les associations de rapatriés. Justifiant ces craintes, plusieurs membre...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. protection sociale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités versées aux jurés d'assises. Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales peut être appelé à être juré d'assises sans pouvoir refuser. Il perçoit alors une indemnité journalière de session, une indemnité journalière ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste. Le monde combattant attend depuis 2007 que le plafond majorable soit porté de 125 à 130 points. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend entamer un rattrapage par étapes à compter du budget 2010.

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes dans leur recherche de contrat d'apprentissage. En effet, l'apprenti doit chercher une entreprise ainsi qu'un maître d'apprentissage pour sa formation pratique et suivre en parallèle une formation théorique dans un centre de formation des apprentis (CFA). Or,...

Thèmes : presse et livres ; AFP ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des personnels de l'Agence France-Presse (AFP) concernant son changement de statut. Le statut particulier de l'AFP fut créé par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 votée à l'unanimité par le Parlement. Ce statut, lui interdisant d'être subventionnée directement par l'État, est la ga...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. obligation. sapeurs-pompiers volontaires. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des sapeurs-pompiers ayant développé une grave maladie, généralement la sclérose en plaques, à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B effectuée dans le but d'exercer leur mission. En raison de la date à laquelle est intervenue cette vaccination, les intéressés ne peuvent bénéficier du d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure d'obtention d'un visa pour la famille de ressortissants de l'Union européenne. Les conjoints étrangers de ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, à l'exception de la France, sont dispensés de visas pour se rendre en France. Cette exception n'est pas sans poser de prob...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; espèces protégées. importations illégales. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le trafic des animaux et des végétaux menacés d'extinction. En 2007, les services douaniers français ont saisi plus de 25 000 spécimens d'espèces menacées d'extinction contre un peu plus de 10 000 seulement en 2006. On retrouve d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés d'application de loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation et de son décret d'application n° 86-66 du 7 janvier 1986. Afin de régler la situation juridique des personnes disparues dans les camps...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les PME avec leur assurance-crédit auprès des fournisseurs. En supprimant arbitrairement tous les encours d'une entreprise, l'assureur-crédit la met dans une situation préoccupante qui risque de la conduire vers un dépôt de bilan. En effet, les fournisseurs...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; Internet. sites spécialisés. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du e-tourisme en France. En 2007, près de 8 millions de Français ont acheté leurs vacances sur Internet pour un chiffre d'affaires de 5,4 millions d'euros. Internet est aujourd'hui le premier vecteur d'informations sur le tourisme avec plus de 13 millions de Français qu...

Thèmes : environnement ; déchets, pollution et nuisances ; pollution et nuisances. dépollution. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de loi, élaboré sous la précédente législature, portant transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Certaines associations ayant pour objet la déf...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les travaux de mise en conformité des ascenseurs. L'article 15 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a inscrit la possibilité de prolonger de trois ans le délai fixé pour ces travaux. Il porte ainsi à dix-huit ans au lieu de ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; victimes. revendications

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications et les propositions du collectif «justice pour les victimes de la route». Malgré une amélioration depuis 2002, les routes françaises restent particulièrement meurtrières. Les accidents mortels ou non sont toujours de véritables drames pour les famil...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique de coopération judiciaire menée par la France avec d'autres pays de la communauté internationale, et en particulier sur les négociations en cours avec la République dominicaine. Les touristes français sont près de 350 000 chaque année à se rendre dans ce pays qui est devenu la premi...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la conférence sur le climat de l'ONU qui va se tenir à Copenhague en décembre prochain. Ce sommet va prendre le relais du protocole de Kyoto et devrait déboucher sur un nouveau pacte mondial de lutte contre le réchauffement climatique. À l'heure de la crise économique, la crise climatique et ses solutions sont créatrices d'em...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif dit Loi Scellier. La loi de finances rectificatives pour 2008 instaure un nouvel amortissement offrant une réduction d'impôt de 25 %, répartie sur neuf ans, pour les logements neufs ou réhabilités acquis en 2009 et 2010. Ce dispositif impose les mêmes conditions ...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la méthodologie du palmarès des établissements de soins dans la lutte contre les infections nosocomiales publiés le 21 janvier dernier. Ce classement s'effectue selon quatre critères : l'indice Icalin pour 40 %, la consommation de solutés hydro-alcooliques pour 30 %, la consommation d'antibiotiques pour 20 ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; accès aux documents administratifs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes dans leurs relations avec l'administration. En effet, les documents administratifs sont bien souvent illisibles car rédigés avec des caractères trop petits et imprimés sans contraste. Aussi, il lui demande de bien voulo...

Thèmes : environnement ; développement durable ; locaux associatifs. dépenses liées aux économies d'énergie. prise en charge

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les aides aux investissements pour l'économie d'énergie. Il semblerait que les associations cultuelles ne puissent prétendre à aucune aide si elles souhaitent réaliser des travaux permettant des économies d'énergie dans leurs bât...