Jean-Pierre Grand
Question N° 57432 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités versées aux jurés d'assises. Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales peut être appelé à être juré d'assises sans pouvoir refuser. Il perçoit alors une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport et une indemnité pour perte de revenu professionnel. Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations. Ainsi, lors de la liquidation de sa retraite, un salarié peut être pénalisé par cette période non cotisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier le code de la sécurité sociale afin que soit procédé au prélèvement des cotisations et contributions sociales sur les indemnités versées aux jurés d'assises.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'activité de juré fait l'objet d'une rétribution dont les modalités sont réglées par les articles R. 139 à R. 146 du code de procédure pénale. Ces dispositions n'envisagent pas les conséquences de l'activité d'un juré sur sa situation en matière de cotisations vieillesse. Par conséquent, cette indemnisation n'est effectivement soumise à aucune affiliation à un régime d'assurance vieillesse. Dans le cadre du régime de base, le nombre de trimestres validés détermine les droits à la retraite. Une personne convoquée quinze jours comme juré d'assises, ce qui correspond à une période largement supérieure à la durée moyenne des affaires d'assises qui est d'environ 2,5 jours, ne verra pas la validation de son trimestre en cours remise en cause. En revanche, son salaire mensuel peut, le cas échéant, en être affecté et se retrouver en très légère diminution. Le montant de la pension versée dans le cadre du régime général étant calculé à partir des salaires annuels moyens perçus au cours des vingt-cinq meilleures années, l'activité de juré, exercée quinze jours, aura des conséquences infimes sur la liquidation de la retraite. En tout état de cause, le juré ne subit un réel préjudice que dans le cadre de certains procès d'assises d'une durée exceptionnelle. En effet, dans cette hypothèse, l'exercice de la fonction de juré est susceptible d'empêcher la validation d'un trimestre. La chancellerie a été sensibilisée à ce sujet très récemment, à l'occasion d'un procès qui s'est déroulé durant plusieurs mois. Afin d'éviter tout préjudice à un juré dans ce cas de figure exceptionnel, la solution a consisté à inciter celui-ci à verser volontairement des cotisations sociales durant la période où il siège en cour d'assises puis à proposer un remboursement de cette dépense par la chancellerie sur le fondement d'une responsabilité sans faute de l'État. Le ministère de la justice ne peut en effet se substituer à l'employeur pour prendre directement en charge ces cotisations. Le dispositif est opérationnel et repose sur une procédure facile à mettre en oeuvre. Ce système de compensation n'a pas vocation à être étendu à tous les jurés, car une procédure unique élargie à tous les jurés retarderait la mise en paiement de ceux-ci. Par ailleurs, le paiement systématique de cotisations sociales pour tous les jurés amenés à siéger entraînerait un coût pour ces derniers, qui verraient leurs indemnités réduites, et un surcoût pour l'administration dans un contexte budgétaire difficile.
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