Jean-Pierre Grand
Question N° 529 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de loi, élaboré sous la précédente législature, portant transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Certaines associations ayant pour objet la défense de l'environnement se sont inquiétées de ce que le champ d'application de ce projet de loi ait été considérablement restreint, et donc affaibli, alors que n'a jamais été aussi nécessaire une politique efficace de prévention et de réparation des dommages environnementaux. Il en est ainsi de la responsabilité d'un dommage environnemental qui s'en tenait aux seuls exploitants, excluant de fait la responsabilité de l'actionnariat. Ce parti pris n'aurait donc nullement empêché que se reproduisent les funestes et scandaleux exemples du Prestige et de Metaleurop, où l'actionnaire principal a décidé la fermeture des sites pollués sans financer une quelconque dépollution. Egalement, le financement des mesures de prévention et de dépollution n'était pas assuré, puisque le projet de loi n'imposait aucune obligation de constitution de garanties financières. Enfin, l'assise du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le pollueur méconnaissait les droits des victimes, puisqu'il était prévu que le délai court à partir du fait générateur du dommage, et non de la date de connaissance de ses effets sur les victimes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de donner une portée réelle au principe de pollueur-payeur, dans le respect des dispositions communautaires en vigueur. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a assuré la transposition de la directive 2004/35CE relative à la responsabilité environnementale et à la réparation des dommages. Avant son adoption par les assemblées, le projet de loi déposé par le Gouvernement a fait l'objet d'une longue concertation entre les nombreuses administrations concernées, les milieux professionnels et les organisations non gouvernementales intéressées. Le projet de loi avait également pris en compte les apports de la consultation publique organisée par voie électronique à l'automne 2006. La loi suscitée a permis la transposition des dispositions de la directive 2004/35/CE par l'introduction des articles L. 160-1 à L. 165-2 du code de l'environnement notamment, tout en préservant les dispositions plus strictes préexistantes en droit français. À cet égard, il est prévu que l'application du dispositif de police spécifique, introduit dans le livre Ier du code de l'environnement, ne fasse pas obstacle à la mise en oeuvre d'autres polices, telles celles des installations classées (livre V), des eaux (livre II) et des mines (code minier). De même, la loi renvoie, pour la réparation des dommages dus aux hydrocarbures ou d'origine nucléaire, à l'application des conventions internationales pertinentes. Elle laisse, également à l'initiative des professionnels, la création et le développement de systèmes d'assurances ou de garanties financières appelés à compléter le dispositif, en ne prévoyant pas, à ce jour, de dispositions contraignantes supplémentaires par rapport aux dispositifs existants au titre de la police de l'action en responsabilité des installations classées, de la police de l'eau ou du code minier. Enfin, en matière de délai de prescription, le projet de loi reprend les termes de la directive. Le Comité opérationnel « responsabilité sociale et environnementale des entreprises » a largement débattu de la question de la responsabilité des actionnaires et des maisons mères dans la réparation des dommages environnementaux. En application des conclusions de ce comité opérationnel, le Gouvernement a proposé des mesures à l'article 84 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement : elles permettent, d'une part, sur une base volontaire et sans faute de leur part, aux maisons mères d'entreprises à l'origine d'un dommage environnemental de contribuer à sa réparation et, d'autre part, à l'État, en cas de faute mettant les filiales dans l'incapacité d'assumer leurs obligations, de mettre à la charge de la maison mère le coût des mesures de remise en état en fin d'activité pour les installations classées.
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