Jean-Pierre Grand
Question N° 57291 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications et les propositions du collectif «justice pour les victimes de la route». Malgré une amélioration depuis 2002, les routes françaises restent particulièrement meurtrières. Les accidents mortels ou non sont toujours de véritables drames pour les familles des victimes. Ainsi, le collectif demande notamment une application stricte des textes existants, la fin du système actuel des classements sans suite, la possibilité pour les parties civiles de faire appel des décisions de justice, l'expression des parties civiles lors des audiences, un meilleur accès à l'information sur l'enquête et la création d'une journée nationale des victimes de la route. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer les droits des victimes de la route.
Réponse émise le 8 décembre 2009
S'agissant des classements sans suite de procédures concernant des accidents mortels ou ayant entraîné des blessures graves, il importe de rappeler que la décision du procureur de la République n'intervient qu'à l'issue d'une enquête menée par les services de police et de gendarmerie. Le classement sans suite d'une procédure concernant un accident routier concerne un nombre limité de procédures. Il est le plus souvent motivé par l'absence d'infraction pénale imputable à une tierce personne. En tout état de cause, un classement sans suite peut être contesté par le biais d'un recours devant le procureur général en application des dispositions de l'article 40-3 du code de procédure pénale. En cas de confirmation de la décision de classement sans suite par le procureur général, la partie civile peut déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction. Au vu de ces éléments, la procédure actuelle garantit un contrôle effectif des décisions de classements sans suite et la possibilité pour les familles de personnes décédées ou blessées dans un accident d'obtenir la saisine d'un juge d'instruction. En outre, la partie civile peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou engager des poursuites de sa propre initiative en délivrant une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. S'agissant de peines prononcées par les juridictions, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs en application du principe d'indépendance des magistrats du siège. Ces derniers sont seuls compétents pour déterminer, dans les limites fixées par la loi, les peines qui doivent être prononcées à l'encontre des auteurs d'infraction. Le quantum et la nature des peines prononcées par les juridictions sont fixés au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Le droit d'appel sur la peine n'appartient pas aux parties civiles qui défendent leurs intérêts propres, à la différence du parquet qui représente les intérêts de la société notamment lors des audiences. Cela ne signifie pas pour autant que le parquet ne tienne pas compte de l'intérêt des victimes lorsqu'il apprécie l'opportunité d'interjeter appel d'une décision de justice. Par ailleurs, le souci de veiller à la cohérence de l'application de la loi en tous points du territoire national est l'une des missions des parquets qui interjettent appel des décisions de justice qui paraissent trop clémentes eu égard à la gravité des faits. Au-delà de ces aspects juridiques, il importe de rappeler que le bilan judiciaire de la lutte contre l'insécurité routière est globalement positif puisque l'on constate d'une part une augmentation de l'activité juridictionnelle et d'autre part une sévérité accrue des décisions de justice. Le ministère de la justice veille à l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement, à tous les stades de la procédure, des victimes d'accidents de la route dont les blessures sont souvent à l'origine de handicaps lourds et de traumatismes aux effets dévastateurs. Des « cellules de contentieux routier » ont été mises en place dans de nombreux parquets, afin de pouvoir notamment s'assurer que les informations concernant les victimes ont bien été recueillies au moment des enquêtes préliminaires ; des audiences spécialisées sont favorisées pour garantir la sérénité des débats. La garde des sceaux exerce une particulière vigilance en ce qui concerne l'application de la circulaire du 9 octobre 2007 invitant les parquets à développer la saisine systématique des associations d'aide aux victimes au titre de l'article 41, alinéa 7, du code de procédure pénale, lors de la transmission du procès-verbal d'accident ; les parquets ont également été appelés à systématiser l'information des victimes sur les suites données aux mesures alternatives. Enfin, afin d'accélérer l'indemnisation des victimes, ils assurent la mise en cause des organismes sociaux en même temps qu'ils font délivrer la citation.
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