Jean-Pierre Grand
Question N° 56795 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure d'obtention d'un visa pour la famille de ressortissants de l'Union européenne. Les conjoints étrangers de ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, à l'exception de la France, sont dispensés de visas pour se rendre en France. Cette exception n'est pas sans poser de problèmes surtout qu'elle n'est pas en harmonie avec d'autres pays européens. Ainsi, une chinoise mariée avec un allemand n'a pas besoin de visa pour entrer en France dans le cadre d'un séjour touristique alors qu'avec un Français elle devra obtenir un visa et donc effectuer de lourdes démarches administratives dans un consulat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend alléger la réglementation française sur les visas touristiques.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Conformément au droit communautaire européen, le ressortissant d'un État tiers conjoint d'un citoyen européen, bénéficiaire du droit à la libre circulation, est dispensé de visa pour entrer en France : s'il est titulaire de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, visée à l'article 10 de la directive n° 4004/38/CE ; ou s'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par un État appliquant « l'acquis de Schengen » (tous les États de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui n'ont pas signé les accords de Schengen, ni la Roumanie, la Bulgarie et Chypre qui n'appliquent pas encore l'intégralité de « l'acquis ») ; ou encore s'il accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union, à la condition d'être en mesure de présenter un document établissant le lien familial avec ce citoyen de l'Union et d'apporter la preuve, soit que ce citoyen de l'Union exerce une activité professionnelle en France ou qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie, soit qu'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et qu'il garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. La troisième hypothèse précitée, qui repose sur la présentation d'un ensemble de justificatifs lors du passage à la frontière, est la plus complexe à appliquer et peut conduire à des délais lors de l'entrée en France car les conjoints de citoyens européens ne voyagent pas toujours avec les documents établissant leur situation personnelle et celle de leur conjoint. Beaucoup d'entre eux préfèrent donc solliciter un visa, qui facilite le passage des contrôles d'immigration, les justificatifs ayant été présentés et vérifiés en amont par l'autorité consulaire. Les consulats leur délivrent alors des visas autorisant un nombre illimité d'entrées, d'une validité d'utilisation comprise entre un et cinq ans (visas dits « de circulation »). Le ressortissant d'un État tiers conjoint d'un ressortissant français, ne bénéficie pas du droit communautaire à la libre circulation quand il entre en France, sauf cas exceptionnel. Toutefois, les dispositions de l'acquis de Schengen lui sont applicables et, à ce titre, il peut entrer en France sur présentation d'un titre de séjour délivré en France ou d'un titre de séjour délivré par un autre État de l'Union européenne appliquant les accords de Schengen. En revanche, s'il ne peut présenter l'un de ces titres de séjour ou s'il ne peut bénéficier d'une dispense de visa à un autre titre, il reste soumis au visa. Une fois le statut de conjoint de Français établi, les consulats délivrent aussi à ce type de demandeur des visas dits « de circulation ». En pratique, les conditions d'entrée pour un séjour touristique des conjoints étrangers tiers de ressortissants français ne sont donc guère différentes de celles des conjoints étrangers tiers de ressortissants d'un autre État de l'Union européenne.
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