Jean-Pierre Grand
Question N° 56218 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique de coopération judiciaire menée par la France avec d'autres pays de la communauté internationale, et en particulier sur les négociations en cours avec la République dominicaine. Les touristes français sont près de 350 000 chaque année à se rendre dans ce pays qui est devenu la première destination touristique des Français dans les Caraïbes. Or, à ce jour, les négociations ouvertes depuis 2002, en collaboration avec la chancellerie, n'ont toujours pas abouti à une convention de transfèrement des personnes condamnées. Ainsi, 24 citoyens français sont emprisonnés dans ce pays à la suite de procès bâclés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des négociations actuelles ainsi que le calendrier des travaux à venir.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Compte tenu du nombre de ressortissants français détenus en République dominicaine, quasi exclusivement pour des faits en relation avec le trafic de stupéfiants, et de leur augmentation rapide (dix-neuf actuellement), la France a souhaité, au début de la décennie, entamer des négociations avec Saint-Domingue en vue de conclure une convention de transfèrement qui permette, sous certaines conditions, aux personnes condamnées dans un pays, et ressortissantes de l'autre, d'être transférées dans leur pays d'origine afin d'y accomplir le restant de leur peine. Le double but du transfèrement est de rapprocher les personnes détenues de leur environnement familial, et de mieux préparer leur réinsertion à l'issue de leur peine. Il permet aussi, selon les pays, d'éviter les conditions de détention parfois très difficiles que peuvent connaître nos compatriotes. Les négociations ont duré plusieurs années en raison de certaines dispositions nécessaires, compte tenu de nos normes juridiques et constitutionnelles. Finalement, après plusieurs relances effectuées au cours du premier semestre 2009, les Dominicains ont fait savoir cet été qu'ils acceptaient l'ensemble des demandes françaises. Les dernières formalités juridiques et techniques ayant été effectuées, la convention a pu être signée par le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, M. Joyandet, à l'occasion de sa visite à Saint-Domingue le 13 novembre. La convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures de ratification dans chacun des deux États, à savoir pour la France la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation parlementaire de ratification. Une fois la convention entrée en vigueur, le transfèrement de chaque détenu pourra être envisagé au cas par cas à l'initiative d'un des deux pays, sachant que le consentement du condamné et des deux pays sera nécessaire pour que le transfèrement puisse avoir lieu.
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