Jean-Pierre Grand
Question N° 60163 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des personnels de l'Agence France-Presse (AFP) concernant son changement de statut. Le statut particulier de l'AFP fut créé par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 votée à l'unanimité par le Parlement. Ce statut, lui interdisant d'être subventionnée directement par l'État, est la garantie de l'indépendance de sa ligne éditoriale. Or un projet de loi en cours de préparation prévoit de transformer l'AFP en société anonyme avec in fine l'entrée de capitaux privés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'indépendance éditoriale de l'AFP.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Il apparaît que le statut issu de la loi de 1957 rend difficile le travail de l'agence dans un contexte économique qui a profondément évolué. Ainsi, l'absence de capitaux propres rend malaisée une évolution des activités qui nécessiterait des investissements lourds. Aussi, lors de la conclusion du dernier contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'agence France-Presse (AFP) en décembre 2008, il a été demandé à son Président-directeur général de réfléchir aux voies et moyens propres à garantir l'indépendance éditoriale de l'agence, d'une part, à déterminer un mode entrepreneurial permettant un adossement à un actionnariat stable et pérenne pouvant assurer le financement régulier de son développement, d'autre part. C'est à partir des conclusions de cette étude et de la volonté affirmée à la fois des pouvoirs publics et des instances dirigeantes de l'AFP de n'aller « ni vers une étatisation, ni vers une privatisation des activités de l'agence » que des discussions se sont engagées avec l'AFP. Ce rapport propose de transformer l'AFP en société nationale à capitaux publics dans le respect des principes de pluralisme et d'indépendance qui en fait sa valeur et conformément à l'article 2 de la loi de 1957, qui définit les missions d'intérêt général de l'Agence, et qui ne serait pas modifié. Alors que la langue française et la place de la France dans le monde sont en jeu, l'État permettrait ainsi de conforter le rayonnement mondial de l'agence. En tout état de cause, les missions de l'agence, quel que soit son statut, devraient demeurer inchangées. Elle devrait continuer à exercer une mission de recueil de l'information tout en respectant les principes d'impartialité, de crédibilité et de fiabilité de l'information tant en France et dans l'Union européenne que dans le monde. Elle devrait également, demain comme aujourd'hui contribuer au rayonnement de la France et de la langue française aux cotés des agences et des grands médias anglophones. Il est également prévu de rénover le conseil supérieur en renforçant substantiellement ses pouvoirs pour lui permettre d'exercer ses attributions en toute indépendance. Il devrait avoir pour mission première de veiller au respect des obligations fondamentales de l'AFP. Par ailleurs, l'AFP se doterait d'une charte interne qui déclinerait ses missions et obligations fondamentales et fixerait les règles déontologiques applicables aux journalistes, à la rédaction et à la direction de l'AFP.
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