Jean-Pierre Grand
Question N° 68819 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les règles d'utilisation du CESU préfinancé. Le plan 2 de développement des services à la personne présenté le 24 mars 2009 prévoyait d'encourager le développement du CESU préfinancé en assouplissant ses règles (mesure n° 9). Ainsi, il était prévu de permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement et des centres aérés comme c'est déjà le cas pour les crèches, les haltes garderies, les jardins d'enfants et les garderies périscolaires. Cette mesure devait être mise en oeuvre immédiatement. Or certaines structures associatives d'accueil de loisir se voient refuser l'agrément et donc le remboursement des chèques déjà reçus par le CRCESU. Les utilisateurs de CESU sont donc obligés de rembourser ce qui les pénalise financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les centres de loisirs sans hébergement et les centres aérés sont éligibles à ce dispositif.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) est un groupement d'intérêt économique constitué par les six émetteurs de CESU. Il a pour principale mission de recueillir les informations nécessaires pour réaliser l'affiliation, pour l'ensemble des émetteurs, des intervenants personnes physiques ou morales, et d'effectuer le traitement des CESU en vue de leur paiement aux intervenants affiliés. Le dossier d'affiliation se compose : des conditions générales d'affiliation, des tarifs appliqués par chacun des émetteurs membres du CRCESU pour le traitement des CESU présentés à l'encaissement par les intervenants personnes morales affiliés, des conditions particulières d'affiliation. L'article L. 271-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 2, que l'utilisation du CESU est autorisée pour le paiement des personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Il est donc possible de payer avec des CESU le personnel assurant le service de garde mis en place par l'établissement scolaire. L'âge des enfants correspond à l'âge de scolarisation des écoles primaires et élémentaires. Ce même article prévoit le paiement en CESU pour les crèches et haltes-garderies, pour des enfants jusqu'à l'âge de six ans. En revanche, il ne prévoit pas le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de CESU. En ce qui concerne les frais de gestion induits, le décret n 2009-1256 du 19 octobre 2009 a modifié les dispositions réglementaires en vigueur afin d'exonérer les organismes ou les personnes organisant l'accueil en crèches ou haltes-garderies, mentionné aux deux premiers alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, des frais de gestion perçus par les émetteurs de CESU. Pour l'affiliation des crèches, des halte garderies ou des jardins d'enfants, si certaines difficultés d'interprétation ont pu être rencontrées dans le passé, elles sont aujourd'hui réglées. Une simple copie de l'autorisation de création, délivrée par le conseil général ou la collectivité publique intéressée, est exigée pour cette affiliation, aucun agrément jeunesse et sport n'est aujourd'hui nécessaire.
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