Jean-Pierre Grand
Question N° 30079 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la majoration des amendes forfaitaires de stationnement. Qu'il s'agisse d'un stationnement non payé, d'un stationnement gênant ou bien d'un stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides, l'infraction fait l'objet du remplissage d'un timbre-amende par l'agent verbalisateur qui le dépose sur le pare-brise du véhicule. Or, il arrive que des personnes mal intentionnées retirent ce timbre-amende du pare-brise d'un véhicule, empêchant ainsi le propriétaire de prendre connaissance de la verbalisation. Alors, le propriétaire a la mauvaise surprise de recevoir quelques mois après un avis pour le paiement d'une amende forfaitaire majorée pour une infraction dont il n'a pas été réellement avisé et qu'il n'a donc pu s'acquitter sans majoration. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que le trésor public informe au mieux les personnes verbalisées par des moyens plus modernes.
Réponse émise le 20 avril 2010
La situation décrite par l'auteur de la question, dans laquelle un automobiliste ayant commis une infraction aux règles du stationnement n'est pas avisé de sa verbalisation du fait de la disparition de la carte-lettre déposée sur son pare-brise par l'agent verbalisateur, peut effectivement se produire. Il convient toutefois de ne pas en exagérer la fréquence. Deux réponses peuvent être apportées à ce problème : d'une part, l'automobiliste, contrevenant aux règles du code de la route, a la possibilité de présenter à l'officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'amende forfaitaire majorée, une réclamation dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de cet avis, conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale ; d'autre part, et pour l'avenir, le projet de procès-verbal électronique (PVe), en cours d'expérimentation par plusieurs services (gendarmerie nationale à Melun, Meaux, Nemours, Dannemarie, Caen, Pont-l'Évêque, Amiens, Abbeville, Montdidier ; préfecture de police de Paris dans les 10e, 11e et 16e arrondissements et à Boissy-Saint-Léger, ainsi que deux polices de quartier et deux sections voie publique ; police nationale à Rennes, Rambouillet, Compiègne, Chartres, Amiens, Lille, en Île-de-France (est, nord et sud) et dans le Nord ; certaines polices municipales, à Chantilly, Meaux, Suresnes, Angers, Boulogne ; police de l'air et des frontières à Orly), apportera une modernisation du processus d'établissement et de mise en recouvrement des amendes, notamment de celles encourues pour contravention aux règles de stationnement. Le contrevenant sera averti de l'amende par un papillon déposé sur son véhicule, mais l'avis d'amende forfaitaire lui sera adressé à son domicile. Ce dispositif réduira sensiblement l'insécurité juridique pour le contrevenant.
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