Jean-Pierre Grand
Question N° 36541 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le paiement des cotisations retraites dans le cadre du cumul emploi retraite. En cumulant sa retraite avec un emploi, un retraité cotise auprès de caisses de retraites à fonds perdus. En effet, sa retraite ne sera au final pas améliorée alors même qu'il reprend bien souvent un emploi pour compenser la faiblesse de sa retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer la législation dans ce domaine.
Réponse émise le 23 mars 2010
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi-retraite ont été révisées dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être âgés d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ou bien d'être âgé d'au moins 65 ans. Les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite ne sont pas créatrices de droit lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, ce qui est cohérent avec notre système de retraite par répartition, où les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En conséquence, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure.
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