Jean-Pierre Grand
Question N° 70028 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications du code électoral apportées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel sont désormais autorisées à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision. La circulaire NOR/IOC/A/09/30818/C du 17 décembre 2009 ne fixe pas une définition précise du motif professionnel. En effet, ce dernier peut être l'objet d'une mutation, d'un changement d'affectation ou d'emploi engendrant une mobilité géographique ou bien simplement d'un changement d'employeur. Aucune distance de déménagement minimale n'est également fixée. Aussi, à l'approche des élections régionales, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette nouvelle disposition.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a introduit, à l'article L. 30 du code électoral, un 2° bis autorisant l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes ayant déménagé à la suite d'une mutation professionnelle. Aux termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par M. Warsmann, président de la commission des lois et rapporteur de la proposition de loi à L'Assemblée nationale, l'objectif de cette mesure est de rendre possible la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales. Comme le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, cette possibilité, d'ores et déjà offerte aux fonctionnaires et militaires mutés ou admis à la retraite, est ainsi étendue aux salariés du secteur privé, qu'il s'agisse de personnes faisant l'objet d'une mutation professionnelle, ayant trouvé un nouvel emploi ou encore ayant créé leur propre entreprise.
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