Jean-Pierre Grand
Question N° 70381 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les artisans ou les PME pour leur livraison. Le permis de conduire catégorie B permet de conduire des véhicules légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. Or un véhicule léger peut peser 2,8 tonnes à vide. Il ne reste donc que 700 kg pour le carburant, le chauffeur, le ou les passagers et les marchandises. Ainsi, il est difficile de respecter le PTAC. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il entend porter le PTAC de 3,5 à 5 tonnes pour les titulaires du permis B comme dans d'autres pays européens.
Réponse émise le 27 avril 2010
Conformément à l'article R. 221-4 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit détenir la catégorie C du permis de conduire. Aucune dérogation ne peut aujourd'hui être accordée à cette règle. Toutefois, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit des nouvelles catégories de permis de conduire et, parmi elles, la catégorie Cl qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie pourra constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance en termes de connaissance et de compétence sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra au plus tard le 19 janvier 2013.
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