Jean-Pierre Grand
Question N° 41965 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires. Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. Ainsi, à titre d'exemple, les préenseignes sont limités à quatre par opération et à des dimensions strictes. Aussi, il lui demande s'il entend assouplir temporairement la loi en matière de publicités, d'enseignes et préenseignes pour les opérations d'aménagement urbain.
Réponse émise le 1er juin 2010
Des réflexions ont été engagées à la fois dans le cadre du Conseil national du paysage et d'une mission confiée à M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, en vue d'améliorer l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Les grandes orientations visent notamment à adapter la réglementation au contexte de la décentralisation, tout en tenant compte de la plus grande sensibilité de nos concitoyens à la qualité du cadre de vie et du paysage. Elles doivent ainsi permettre à chaque acteur de s'exprimer tout en conciliant préservation des paysages et enjeux économiques. Cette réflexion, et la discussion au Parlement des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux règles de publicité, a essentiellement porté sur les dispositifs permanents. En tout état de cause, dans l'état actuel des textes, aucune remise en cause des dispositions des articles R. 581-74 à R. 581-79 du code de l'environnement n'est envisagée dans ce cadre, ni dans le sens d'un durcissement, ni dans celui d'un assouplissement de ces règles.
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