Jean-Pierre Grand
Question N° 57628 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 25 août 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de versement anticipé du FCTVA. Un grand nombre de collectivités se sont mobilisées en faveur de la relance de l'économie. En effet, les 19 493 conventions signées prévoient des investissements d'un montant total de plus de 54 milliards d'euros en 2009. Seules les collectivités ayant des investissements réalisés en 2009 d'un montant supérieur au seuil de référence pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé. En raison de contraintes extérieures susceptibles de générer des retards de chantier et de l'arrêté au 15 décembre des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement, de nombreuses collectivités s'inquiètent de leur capacité à mandater la totalité des dépenses prévues afin la fin de l'année et donc ne pouvoir respecter leur engagement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissement à l'exercice précédent comme pour la section de fonctionnement.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance. Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N + 2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 sur laquelle il doit s'engager s'apprécie au premier euro. Enfin, ceux qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA. À cet égard, l'objectif du plan de relance est d'assurer, en cette période de crise économique, la relance de l'économie en faisant porter l'effort sur 2009 par une mesure visant à augmenter le niveau d'investissement des collectivités territoriales sur cet exercice. Dès lors, le versement anticipé du FCTVA est conditionné par un engagement des bénéficiaires du fonds à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009, année de la crise économique. Les services de préfecture vérifieront au cours du 1er trimestre 2010 le respect par les collectivités de leur ; engagement conventionnel d'augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009. L'engagement sera considéré comme respecté dès lors que la collectivité aura augmenté son investissement 2009, par rapport, à la moyenne 2004-2007 d'au moins 1 euro, même si cette augmentation est moindre que celle sur laquelle elle s'est engagée dans sa convention. Il convient de préciser que l'engagement des collectivités ne porte que sur l'année 2009, et non sur les années ultérieures. Il suffit donc que l'engagement soit respecté en 2009 pour que la collectivité bénéficie définitivement du versement du FCTVA avec seulement un an de décalage. Dès l'examen du projet de loi précité, le Parlement et le Gouvernement étaient parvenus à s'accorder sur l'assouplissement des conditions d'éligibilité au FCTVA attribué dans le cadre du plan de relance : tout d'abord, les dépenses à prendre en compte pour la détermination de l'éligibilité à la mesure sont l'ensemble des dépenses réelles d'équipement des collectivités territoriales, qu'elles soient inscrites à leur budget général ou à leur budget annexe, qu'elles soient éligibles au FCTVA ou non ; ensuite, la période de référence initialement proposée dans le projet de loi a été modifiée pour exclure l'année 2008, correspondant à la fin du cycle électoral et caractérisée, en règle générale, par un niveau élevé de l'investissement local. Par ailleurs, une période de quatre années a été retenue - 2004 à 2007 - afin de permettre un lissage des variations annuelles des dépenses d'équipement et de limiter, le cas échant, l'impact d'un investissement exceptionnel, sur la moyenne de référence ; enfin, la date limite de signature des conventions à signer avec le préfet a été repoussée par deux fois (initialement prévue le 1er avril 2009, elle a été reportée au 15 avril puis au 15 mai) afin que les collectivités territoriales soient en mesure de préparer leurs projets d'investissement. Le projet de loi de finances pour 2010 a permis un dernier assouplissement, suite aux annonces du Premier ministre lors du congrès des maires : les « restes-à-réaliser » seront également pris en compte dans le calcul des dépenses d'équipement 2009 des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.